Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le ministre, vous avez certainement calculé avec Bercy les dotations au plus juste, et l'on voit très bien ici que, lorsque l'on veut prélever sur des réserves ou des fonds prudentiels vous comprenez que je fais allusion aux mutuelles , il est très difficile de laisser filer un peu de sous lorsque l'on pense que ces réserves sont né...

Je vous fais simplement remarquer que lorsqu'on défend son propre budget, on trouve qu'il est indispensable d'avoir les réserves nécessaires. Par ailleurs, j'ai évoqué la question ce matin : tout le monde est d'accord pour reconnaître que le cas de la grippe H1N1 a été géré de façon plutôt catastrophique.

Je voudrais savoir si l'EPRUS a tiré les leçons de la gestion précédente, et s'il a été suffisamment réformé. Qui gérera, et dans quelles conditions, l'éventuelle prochaine épidémie ? Toutes les mesures ont-elles été prises pour que l'on soit assuré que tout se passera bien demain ?

Merci monsieur le président. En votre qualité de vice-président de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, vous savez qu'elle m'a chargé de faire un rapport sur la prévention et l'éducation à la santé. Tout le monde convient que la prévention est essentielle, et que nous insistons trop sur le cura...

Je crois donc nécessaire aujourd'hui d'étudier tout ce qui fonctionne : vous savez qu'au sein de la CNAM les centres de santé font partie de la prévention. L'INPES joue également un rôle. Enfin, à titre personnel, je suis tout à fait opposé aux sous-objectifs de l'ONDAM. Il faut d'abord un ONDAM avec des enveloppes régionales, et ne pas multip...

Si la convergence est un sujet majeur, c'est aussi le cas de la question du personnel adapté à l'accueil des personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, tout le monde est à peu près d'accord pour considérer que ce personnel manque. La réforme de la dépendance, qui fut un temps envisagée, avait suscité un grand espoir à cet égard, et nous ne pouvo...

J'ai beaucoup apprécié que M. Bur intervienne sur les indemnités journalières avant la présentation de nos amendements. Il a employé le pronom « nous ». Ce n'est sans doute pas le « nous » de majesté, mais un « nous » de consensus. Le Gouvernement a prévu de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie, en passant d'un pour...

La convergence est un exercice difficile lorsque les statuts des établissements sont différents. On le voit bien pour les établissements de santé, lorsqu'il existe des différences de statuts de personnel, d'honoraires des professionnels de santé, de missions de service public. Pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes,...

Je ne suis pas opposé à un rapport, mais nous avons entendu hier soir M. Xavier Bertrand nous expliquer de manière répétée que le ministère était déjà submergé de demandes de rapport.

Vous venez de rappeler que l'IGAS a déjà rendu un rapport. Nous savons tous qu'il existe des différences au niveau des taxes et des salaires. Nous demandons simplement la prise en compte du principe de coefficients correcteurs, et non qu'ils soient fixés par la loi ; pour cela, il faudra bien sûr tenir compte des différences de statut des établ...

L'article 38 prévoit un plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les besoins me semblent encore importants. J'ai donc été étonné, madame la secrétaire d'État, de lire dans l'exposé des motifs de l'article que, après étude, les besoi...

Mon souhait initial était de graver dans le marbre, donc dans la loi, le mode de calcul des indemnités journalières, qui seraient maintenues au niveau actuel. Il s'agirait par conséquent de reprendre l'ordonnance de 1945, qui n'a rien perdu de son importance malgré son ancienneté. J'entends bien qu'il faut lutter contre la fraude et condamner ...

Je profiterai de mon intervention sur l'article pour défendre mes trois amendements. Comme le précédent, l'ONDAM pour 2011 va être respecté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Il est vrai que 500 millions d'euros avaient d'emblée été mis en réserve. L'ONDAM pour 2012 doit augmenter de 2,8 %, avec une hausse de 2,7 % pour les dépenses de soi...

Je ne souhaite pas défendre une seconde fois cet amendement mais, comme le ministre a besoin d'être convaincu, je lui rappellerai que j'ai connu plusieurs ministres de la santé qui devenaient favorables à la création des ORDAM à la faveur de la cessation de leurs fonctions, comme Mme Bachelot, qui en est devenue un ardent défenseur. Les ORDAM ...

Nous abordons le peu d'articles consacrés à l'assurance vieillesse. Malgré la récente réforme des retraites, on peut nourrir quelques doutes quant à la capacité d'atteindre l'équilibre en 2018 au regard des bases économiques sur lesquelles il avait été prévu. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre demande qu'une nouvelle réforme, systémique, ...

L'article 46 concerne les dotations annuelles des régimes d'assurance maladie à divers établissements publics FIQCS, FMESPP, ONIAM, ARS, EPRUS. Tous les ans, on s'interroge sur ces fonds qui ne sont pas toujours utilisés, ce qui conduit parfois à des annulations en fin d'année. Je reconnais bien volontiers la nécessité de définir au niveau n...

Je l'ai déjà dit : après la façon dont la grippe H1N1 a été gérée, je souhaite que l'EPRUS soit mieux préparé à l'éventualité d'une nouvelle épidémie. Les dotations du FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, et du FMESPP, le fonds de modernisation, sont sous-consommées. Pourquoi ne pas avoir les avoir confi...

Dans ce cas, pourquoi retrouve-t-on ici les crédits du FMESPP ? Si ces dotations étaient intégrées, nous serions en mesure de les adapter aux véritables besoins, et elles seraient consommées intégralement.

Monsieur le ministre, je salue votre pugnacité et votre habileté mais je ne suis pas sûr que cet amendement règle l'ensemble des problèmes car vous savez bien que les dépassements d'honoraires, problème majeur dans notre pays, sont un obstacle à l'accès aux soins dans certains départements et certaines spécialités. Nous sommes quelques-uns à n...

Monsieur le président, il s'agit là d'un sujet majeur, et ce n'est pas vous qui parlez souvent et longtemps qui pouvez me demander de raccourcir mon intervention !