Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

J'ai quasiment terminé. Le premier problème, monsieur le ministre, tient au fait que dans de nombreux départements les dépassements d'honoraires sont inférieurs aux 50 %. N'y aura-t-il pas alors un effet d'aubaine ? Quand au second problème, il est que la mesure ne règle pas les grands dépassements d'honoraires, notamment dans certains établi...

Cet article traite de la prévision des recettes. Les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires sont fixées à 441,5 milliards, en hausse de 4,7 %. Cette hausse est liée à 6,5 milliards de recettes nouvelles diverses et variées. J'aimerais, madame la ministre comprendre : pourquoi ces recettes nouvelles ne pèsent-elles pas sur le pouvoir d...

Nous avions présenté cet amendement en commission. Celle-ci l'avait adopté. C'est la raison pour laquelle le rapporteur l'a repris à son compte. Ce qui est proposé ici avait été demandé par de nombreux collègues, et notamment par Stéphane Demilly, député de la Somme. À l'heure où l'on souhaite promouvoir le développement des énergies renouvela...

Je suis très heureux, madame la ministre, de voir combien vous avez mis d'empressement à répondre à mes deux remarques précédentes ! (Sourires.) Je vais donc me permettre d'en faire quelques-unes encore L'article 24 constitue l'approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Par définition, le tableau d'équi...

Madame la ministre, j'ai compris la brièveté de votre réponse, mais je n'ai toujours pas de réponse à ma question précédente : comment expliquez-vous que 0,05 point de CRDS pèse sur le pouvoir d'achat et que 6,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires ne pèsent pas ? Voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre me semb...

Tout d'abord, je rappelle que l'amendement n° 146 est un amendement de la commission. Je n'aime pas beaucoup que le rapporteur retire les amendements de la commission. Il n'est pas là pour ça. D'autre part, l'amendement n° 475 avait été proposé par M. Demilly, dont je suis le porte-parole aujourd'hui. Je ne le retire pas, puisque mon collègue ...

Certes, je ne travaille pas à Bercy, je n'ai pas les diplômes, je n'ai pas fait l'Ena. Cependant, il me semble qu'il reste 8,2 milliards à transférer. Le déficit global, FSV compris, est de l'ordre de 19 milliards cette année, mais les déficits vieillesse et FSV ont été transférés dès l'année dernière à la CADES.

Il reste donc à financer le déficit famille et santé, pour 8,2 milliards d'euros. La durée de vie de la CADES court, pour le moment, jusqu'en 2025. Or, comme l'ont écrit les rapporteurs dans leurs rapports, 0,1 point de CRDS rapporte environ 12 milliards. Avec 0,05 point, nous avons donc largement de quoi financer le déficit de cette année.

L'article 26 présente le tableau d'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse. Vous savez que le FSV finance les dépenses vieillesse non contributives, notamment le minimum vieillesse, les cotisations au titre du chômage, etc. Un déficit de 3,7 milliards d'euros est prévu en 2012, en partie dû au transfert à la CADES de 0,2 point de CSG. Ce tr...

L'article 28 est l'article d'approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel. Ce cadrage quadriannuel a été considéré, lorsque nous l'avons institué, comme un grand progrès. Las, comme le disent avec un certain humour les économistes, l'avenir est la chose la plus difficile à prévoir, surtout lorsqu'on ne connaît pas les hypothèses économ...

Cet amendement n'a rien à voir avec le cognac, le vin ou la bière, il s'agit d'un amendement de clarification qui, au surplus, conforte l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens. L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être e...

Pour une fois que l'un de mes amendements a été adopté en commission, je remercie le rapporteur de me laisser la parole ! (Sourires.) Il s'agit simplement de compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots « après consultation des organisations professionnelles concernées ». Il était initialement prévu, dans le rapport de Jean-luc Wa...

Pour une fois que la commission se range à l'une de mes propositions, je préfère la maintenir. (Les amendements identiques nos 154 et 646 sont adoptés.)

Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l'objet d'appels de cotisations provisionnels, dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage dans le temps est difficile à comprimer compte tenu des délais de production et de traitement des informations fournies par les cotisan...

Au titre de cet article, certains établissements de santé vont intégrer des objectifs de performance en fonction de leurs résultats sur une série d'indicateurs de performance rendus publics tous les ans. J'espère, monsieur le ministre, que le but de ces indicateurs est d'améliorer la qualité des soins et de veiller à l'efficience, c'est-à-dire...

Je répète ma question à M. le ministre : je voudrais savoir si les indicateurs ont pour but d'améliorer la qualité des soins ou s'ils ont pour seul but de réaliser des économies. Je pense que c'est votre souhait, car nous souhaitons tous l'efficience. J'ai souri en entendant Jean-Pierre Door dire que je souhaitais réécrire l'article. Le législ...

Je souhaite que l'on ait l'avis de l'ANAP et de l'HAS et que les fédérations soient associées dans les décisions concernant les indicateurs.

Face à l'impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national dans le contexte de la tarification à l'activité, s'ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose, depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d'application, sur un dispositif dénommé « objectifs quan...

Si un décret doit supprimer les OQOS, je retire mon amendement. Je ne pouvais pas savoir, monsieur le rapporteur, que le ministre allait signer ce décret. (L'amendement n° 701 rectifié est retiré.)

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 649, 720 et 721, qui ne diffèrent que par les alinéas de l'article 63 auquel ils se rapportent respectivement, les alinéas 14, 21 et 22.