Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une commission dite des pénalités, chargée de se prononcer sur le non-respect des règles concernant notamment les prises en charge des actes et prestations, les affections de longue durée, les règles de nomenclature et les modes de transports. Cette commission est composée par...

Monsieur le président, vous comprendrez que j'hésite à défendre mon amendement, car il semble que moins ils sont défendus, plus ils ont de chance d'être adoptés ! (Rires)

La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il se pose aujourd'hui quelques problèmes, et nous proposons la réintégration des dispositions figurant antérieurement dans la loi. Le présent ...

J'ai entendu les propos de Pierre Méhaignerie. Mais nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus particulièrement du volet « santé ». La lutte contre les addictions a donc sa place dans nos échanges. Nous souhaitons tous que se tienne un véritable débat sur la santé publique. Quand on sait que, chaque année, 50 ...

Cette industrie s'en sort habituellement fort bien, parce qu'elle tire avantage de l'augmentation des prix. Taxer ainsi son chiffre d'affaires me semble fondamental. Et je rejoins volontiers Yves Bur quand il dit que le tueur doit participer au coût du tabagisme pour la santé publique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit dans son article 63 une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Ce dispositif repose sur des référentiels publiés par la Haute autorité de santé. À ce jour, quatre types d'actes de ...

Il ne peut dans ces conditions être question de généraliser le dispositif d'accord préalable à de nouveaux actes, sans qu'il ait été procédé à une évaluation précise de ce dispositif.

Cet article vise à créer un Fonds d'intervention régionale, ou FIR. La création des ARS, en désignant un responsable unique de la santé au niveau régional, a permis de mettre un terme à l'un des défauts majeurs de notre système de santé, à savoir la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le mé...

Je ferai observer à M. le ministre que l'hospitalisation à domicile est considérée aujourd'hui comme relevant du secteur sanitaire. (L'amendement n° 774 est adopté.)

L'article 18 concerne la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leur chiffre d'affaires. Nous savons tous que le médicament n'est pas un produit comme les autres : il a pour but de prévenir les maladies, de soigner et, si possible, de guérir. En outre, nous en avons tous conscience, après la désastreuse campagne de va...

L'article 33 concerne le renforcement de l'analyse médico-économique de la Haute Autorité de santé. Lors de sa création, nous voulions en faire une haute autorité scientifique. De nombreuses missions très importantes lui ont été confiées, notamment la certification des établissements de santé. Il serait d'ailleurs souhaitable que cette mission ...

L'article 19 a trait au financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Après la campagne désastreuse de vaccination contre la grippe H1N1, après l'affaire du Mediator et la publication par le ministre Xavier Bertrand d'une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance sans aucune explication, nous avo...

Je prends note de votre avis favorable, monsieur le ministre. Mais j'en reviens au moment de la création de la Haute Autorité de santé et à la mission d'accréditation des établissements qui lui était alors confiée. À l'époque, on avait souhaité que l'établissement soit accrédité. Or chacun sait que, dans un établissement, il y a différents serv...

Mon amendement est identique à celui qui a été adopté par la commission. Malgré l'heure tardive, puis-je poser une question à M. le ministre ? Tout à l'heure, nous avons évoqué l'intégration secondaire des MIGAC au FIR. Chacun est aujourd'hui à peu près d'accord, y compris Mme Bachelot, pour aller vers des ORDAM, des objectifs régionaux de dép...

Le comité Fourcade a récemment donné un avis, et proposé de renforcer les conseils de surveillance et les commissions médicales d'établissement. Comptez-vous prendre en compte cette deuxième proposition du comité Fourcade, et que comptez-vous faire des articles de la première proposition de loi Fourcade censurés par le Conseil constitutionnel, ...

Il est possible que cet amendement soit déjà satisfait. Cependant, j'insiste car nous avons vu, notamment après l'affaire du Mediator, que certains laboratoires recouraient à des mesures dilatoires pour ne pas faire d'études post-AMM ou les retarder. Il me paraît important d'indiquer que les études post-AMM doivent devenir obligatoires, comme ...

Cet amendement va dans le sens de ce que je souhaite depuis longtemps : le directeur général de l'ARS doit avoir une réelle autonomie dans la répartition de l'enveloppe, et il doit y procéder après avis de la conférence régionale de santé.

L'article 39, qui est très important pour les pharmaciens, porte sur la réforme de l'économie officinale. Les pharmaciens souhaitent, à juste titre, devenir des acteurs de la santé reconnus. Ce ne sont pas uniquement des commerçants. Ils ont un rôle de conseil, de suivi et ils veillent notamment à l'observance et à la pharmacovigilance. Le ph...

Bien évidemment, je suis favorable au dépistage précoce de l'audition. J'avais déjà défendu cette mesure dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du sénateur Fourcade. Cela dit, est-il nécessaire de surcharger les textes législatifs ? À mon sens, le dépistage précoce des troubles de l'audition devrait faire partie des dépistages syst...

La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d'être complétée par l'obligation faite à l'agence région...