Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Le D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en objectifs régionaux de dépenses d'assurance-maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de supp...

Après le mot : « base », la fin du 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci ...

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% Cette augmentation de la CRDS a pour but de financer les d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politique...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % est totalement inacceptable. Cette mesure s'ajoute à l'augmentation importante de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de la pénibilité au travail et de leur âge ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l'emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au ...

Après le mot : « professionnel », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sous l'autorité de l'employeur, par les médecins du travail, en lien avec », les mots : « par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ». Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l'ensemble de leurs missions. » Exposé sommaire : L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est en lien avec l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier c...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce comité est intégré à l'observatoire des pénibilités. » Exposé sommaire : Les travaux de ce comité scientifique sont liés à l'observatoire des pénibilités qui est, au sein du COCT, en charge d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur privé et public, en particulier cell...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il est important que la mise en place d'une gouvernance des services de santé au travail reste conforme aux responsabilités des adhérents employeurs. Les approches actuelles en faveur d'une obligation de paritarisme intégral dans la gouvernance des SIST s...

Après le mot : « contagion », la fin de l'article L. 4622-3 du code du travail est ainsi rédigée : « , leur état de santé et les effets de la pénibilité au travail sur celui-ci ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail sont un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salari...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « précise en particulier les modalités de prise en compte des », les mots : « étudie en particulier les ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail ont pour mission : « 1° de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs et à prévenir ou réduire la pénibilité au travail ; « 2° de conseiller les employeurs, les...

Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,5 % ». II. - Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à financer l'alignement des régimes des fonctionnaires sur ceux des salariés relevant d...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...