Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 8°Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la présente loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé à l'article L. 3211-9, d'une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre d...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1, ou de l'article 706-135 ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de l'avis motivé établi par le psychiatre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, les soins peuvent être maintenus par le directeur d'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. E...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médica...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 66 : « Art. L. 3211-12. I. - Le président du tribunal ou son délégué dans le (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer l'intervention d'autres ressources de la magistrature tels que le Président du Tribunal ou de son délégué dans la procédure afin d'élargir le pa...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l'ensemble des représentations significatives o...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas éc...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1 du présent code, ou de l'article 7...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « complète », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Alors que le préfe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « Art. L. 3213-3. I. - Suite à la décision du représentant de l'État dans le département puis dans le mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi au plus tard le 8ème jour afin de prendre en compte les réalités pragmat...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de », les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du projet de loi. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l'obje...

Après l'article L. 3142-31 du code du travail, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Congé d'accompagnement d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation « Art. L. 3142-31-1. - Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au quatrième degré ou une personne partageant s...

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, ainsi que des modalités de transports sanitai...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1 du présent code et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation c...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « soins », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention - ou le Président du Tribunal ou son...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical » les mots : « du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l'établissement est tenu de procéd...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Un protocole est établi entre les établissements de santé et les juridictions concernées pour définir les conditions de choix et d'aménagement des dispositions les plus appropriées. » Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux probl...