Gestion de la dette sociale

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, je suis très heureux de parler devant un hémicycle aussi fourni, passionné par ce projet de loi extrêmement important, comme chacun en convient

Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur le texte issu de la CMP concernant la reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. La CMP s'est conclue sur un accord, ce qui n'a rien d'étonnant car sa composition avait été soigneusement préparée. Habituellement, le président de la commission saisie au ...

Il y a un autre fait curieux : alors que la commission des lois et la commission des affaires sociales avaient refusé cette proposition de prolongement de la CADES, le vote du parti majoritaire a été malgré tout quasiment unanime. On peut se demander qui a changé d'avis entre les réunions des commissions et la séance publique !

Venons-en au fond. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la commission spéciale réunie à Bercy, à laquelle vous nous aviez conviés, monsieur le ministre nous avions commencé avec votre prédécesseur, Éric Woerth, qui est bien connu ,

mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut a...

Le Nouveau Centre souhaite le maintien d'un financement simple de la CADES. La CRDS à base large aurait dû être augmentée. Les services de Bercy ont calculé que l'incidence de l'augmentation de la CRDS pour financer le déficit aurait été de 0,05 % du PIB, ce qui est négligeable. Une augmentation faible de la CRDS ne pèserait pas sur le pouvoi...

Le coup de rabot sur les niches sociales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, conduira bien entendu à des rentrées fiscales complémentaires, qui ne seront plus disponibles pour le pouvoir d'achat. Par conséquent, le Nouveau Centre approuve la reprise des déficits par la CADES pour 68 milliards. Il approuve également l'utilisation du Fo...

Pour le Nouveau Centre, dont j'expliquerai un peu plus longuement, tout à l'heure, la position, la tentation est forte de voter cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous approuvons le transfert logique des déficits de 2009, 2010 et du prévisionnel 2011 à la CADES, ainsi que le financement par le Fon...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, alors que notre protection sociale n'est pas financée et que les déficits s'accumulent chaque année, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit de transférer à la Caisse d'amortissement de ...

Quatre ans pour trois ans de déficit, c'est moins pire que ce qu'avaient fait Martine Aubry et Philippe Douste-Blazy. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et quatre ans, ce n'est certes pas une génération. Mais, ces années s'ajoutant aux précédentes, la durée de vie de la caisse aura en réalité été prolongée de 2009 à 2025, soit seize ...

La loi organique actuelle, prévoyant une recette correspondant à tout nouveau transfert, nous satisfait. Il s'agit du reste du seul verrou vertueux qui existe dans notre législation. Et vous voulez le faire sauter, monsieur le ministre. La commission des lois et son président et rapporteur, Jean-Luc Warsmann, s'y sont opposés, de même que la co...

J'ai déjà exprimé ma satisfaction devant la suppression de l'article 1er proposée par la commission des lois et son président Jean-Luc Warsmann, position partagée, comme l'a expliqué Yves Bur, par la commission des affaires sociales. Mais Marie-Anne Montchamp nous propose de réintroduire la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la C...

On peut parler dans le calme. Ce que je dis est sérieux, et se faire interrompre est inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le principe, disais-je, adopté en 2005 consistait à ne pas prolonger la durée de la CADES et à prévoir, pour tout nouveau transfert de dette, une recette correspondante. Le Gouvernement propo...

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une re...

Ces deux amendements sont très importants à mes yeux, et j'y tiens depuis longtemps. La loi HPST est revenue sur un défaut majeur de notre système de santé, en créant les agences régionales de santé. Elle est revenue sur la coupure anormale qui existait entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. M...

Monsieur le ministre, vous participez à un gouvernement qui a souhaité revenir sur une coupure anormale. Pourquoi conserver des sous-objectifs qui maintiennent la coupure entre la prévention, le soin, la ville, l'hôpital et le secteur médico-social ? La vraie logique de la loi HPST est d'aller vers des enveloppes régionales et de supprimer les...

Monsieur Terrasse, je ne voudrais pas vous décevoir, mais le Nouveau Centre ne votera pas cette motion de rejet préalable.

Si nous tenons à ce projet de loi, c'est pour une raison essentielle : il nous paraît primordial que les déficits, qui sont très importants la reprise porterait sur 130 milliards , soient transférés à la CADES. Le Nouveau Centre approuve, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat sur la réforme des retraites, l'utilisation du Fonds ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons clairs d'emblée : le projet de loi prévoit la reprise de la dette sociale par la CADES, et le Nouveau Centre en approuve le principe. Le projet du Gouvernement propose, pour financer cette dette, des prélèvements nouveaux et, surtout, une prolongation de la durée de vie d...

J'y arrive ! En août 2004, dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie, Philippe Douste-Blazy, aussi courageux que Martine Aubry