Amendements de Jean-Luc Préel

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « soins », insérer les mots : « ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « cette mesure » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention - ou le Président du Tribunal ou son...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical » les mots : « du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l'établissement est tenu de procéd...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d' État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Un protocole est établi entre les établissements de santé et les juridictions concernées pour définir les conditions de choix et d'aménagement des dispositions les plus appropriées. » Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux probl...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « déroule », insérer les mots : « au sein de l'établissement de santé ou ». Exposé sommaire : Afin de pallier, dans une certaine mesure, aux difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vis...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 3212-7. - À la suite de l'avis motivé établi par le psychiatre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, les soins peuvent être maintenus par le directeur d'établissement pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les modalités prévue...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Le dispositif de soins français est trop focalisé sur l'urgence ce qui...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les enseignements issus des concertations engagées de longue date, dans le cadre desquelles l'ensemble des représentations significatives o...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas éc...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention » les mots : « Le président du tribunal ou son délégué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer l'intervention d'autres ressources de la magistrature tels que le Président du Tribunal ou de son délégué dans la procédure afin d'élargir le panel ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour » les mots : « À la suite de la décision du représentant de l'État dans le département prise en application du dernier alinéa de l'article L. 3213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi ...

I. - Après la référence : « L. 3211-2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « sont insérés deux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 ainsi rédigés : » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3211-2-3. - Lorsqu'un patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète sus...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le ti...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « recevant des soins psychiatriques et aux modalités d'organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même artcile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » est spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le pédiatre référent de l'équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques fait partie des personnes expertes qui composent le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Étant donné les nouvelles conn...