Questions écrites de Jean-Louis Léonard

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la p...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'alignement des indices des taux des pensions militaires d'invalidité. En effet, il existe une différence importante d'indice entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre (terre, air, services communs, gendarmerie) ce qu...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Léonard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire information des apiculteurs face aux exigences de l'Union européenne liées aux cultures d'OGM. En effet, par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de m...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de la FNATH et de plusieurs associations concernant un projet de décret relatif à la réforme de l'allocation adulte handicapée. Selon cette fédération, ce projet de décret opère un retour en arrière pour les conditions de vote au sein des CDAPH et impose une maîtrise comptab...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchèr...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nombreux dysfonctionnements de réception de la télévision numérique terrestre constatés sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-mer suite au passage au tout numérique. En effet, aujourd'hui plus du tiers de cette commune et de celles environnantes sont dans une zone de brouillage nu...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI). Cette structure mise en place en 2008, qui avait pour mission de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite des professionnels indépendants n'apporte pas les service...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; zones inondables. immobilier. dépréciation. compensations fiscales

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dépréciation des biens immobiliers situés en zone de submersion marine. En effet, suite au passage de la tempête Xynthia les risques de submersion marine ont été réévalués et des biens qui n'avaient pas été touchés lors de cette catastrophe se sont...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : justice ; conseillers prud'hommes ; indemnités. versement. délais

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par les conseillers des prud'hommes pour se faire payer leurs vacations et rembourser leurs frais de déplacement, ainsi que sur le non-remboursement aux employeurs des salaires maintenus pour les conseillers du collège des salariés. Ce...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent nos agriculteurs. En Charente-Maritime, les exploitations agricoles sont particulièrement touchées par cette crise d'une ampleur exceptionnelle. Cette crise, que l'on peut qualifier de ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de déplacer à Dunkerque, le remorqueur de sauvetage l'Abeille Languedoc basé depuis 2006, à La Rochelle, dans le port de la Pallice. Le changement de port d'attache du remorqueur est programmé cet automne da...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; épandage. réglementation

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation au titre des installations classées pour l'environnement concernant l'implantation d'un bâtiment d'élevage dont les fumiers produits sont épandus sur des terres agricoles situées dans un département autre que celui où se situe l'insta...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications légitimes des 70 000 kinésithérapeutes français qui aspirent à une meilleure reconnaissance de leur activité professionnelle et de leur diplôme. Il s'agit pour ces paramédicaux d'obtenir d'une part une revalorisation tarifair...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. commissaires enquêteurs

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune retenue n...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi portant réforme de l'hôpital et plus particulièrement sur son article 22 qui prévoit de modifier le code de la mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre de réseaux. En effet, l'article précité suscite une vive inquiétude parmi le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; hébergement à titre gratuit. réduction d'impôt

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts en cas de don en nature dans le cadre de l'aide au logement accordée aux sinistrés de la tempête Xynthia. En effet, suite au passage de la tempête Xynthia des centaines de résidents secondaires ont logé chez eux des sinistrés pendant plusieurs semaines en mettant...