Jean-Louis Léonard
Question N° 111568 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par les conseillers des prud'hommes pour se faire payer leurs vacations et rembourser leurs frais de déplacement, ainsi que sur le non-remboursement aux employeurs des salaires maintenus pour les conseillers du collège des salariés. Cette situation intolérable a de graves conséquences financières pour les conseillers des prud'hommes qui doivent avancer sur leurs propres deniers des frais de déplacement de plus en plus élevés. De plus, dans le cas des salaires maintenus, les salariés concernés se voient reprocher par leurs employeurs de ne pas être compensés ce qui crée d'importantes tensions au sein des entreprises. Ces dysfonctionnements qui semblent liés à des problèmes informatiques sont inadmissibles car il n'est pas acceptable de faire supporter aux salariés les carences de l'administration qui aurait dû anticiper ces difficultés. Enfin cette situation a un impact important sur l'esprit des acteurs de ces juridictions qui accomplissent leur tâche avec dévouement mais qui, face à de telles incohérences, se trouvent de plus en plus démotivés pour rendre une justice de proximité de qualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009 tel que modifié par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier Conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre au 1er janvier dernier d'une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cour afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.
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