Interventions de Jean-Louis Léonard

C'est la même chose que comme pour les transmissions au tribunal de commerce. La loi est claire : la transmission est obligatoire. Je vais même vous dire une chose : cela s'est déjà fait. Je peux vous assurer qu'un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n'est donc pas acceptable de ...

Je n'ai pas le nombre exact en mémoire, mais je connais au moins deux cas dans des résidences différentes. Bref, les choses ont quand même bougé. Vous nous dites qu'il n'y a qu'à foncer et qu'on verra après. Vous ne pouvez pas le penser sérieusement, monsieur Brottes ! Imaginez que l'on vote cette disposition sans en mesurer la portée exacte. ...

La commission a adopté un amendement de Mme Got qui, pour garantir de manière certaine l'indépendance des organismes certificateurs, proposait de leur interdire toute relation commerciale avec leurs certifiés, ce qui est une excellente chose, durant un an. Nous en avions donc défini la durée, mais nous n'avions pas fixé à partir de quand l'int...

C'est vrai, et je le maintiens.

Avis favorable : cet amendement complète l'article de manière habile. (L'amendement n° 10 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Exactement. (Les amendements n° 523 et 682 rectifié sont retirés.)

Votre organisme est impliqué dans la recherche sur les transports, principalement terrestres ; vous étudiez donc les véhicules à propulsion ou les économies d'énergie pouvant bénéficier aux véhicules ; vous n'êtes pas un constructeur et, de ce fait, vos recherches sont particulièrement libres. À ce titre, et contrairement à ce que j'ai entendu,...

Cela fait dix-sept ans que notre collègue essaie de le faire passer !

Monsieur le ministre chargé des transports, mis en place très rapidement, le dispositif d'acquisition à l'amiable par l'État des biens sinistrés à la suite de la tempête Xynthia a permis de mettre hors de danger les habitants de secteurs particulièrement dangereux, notamment à Charron où s'était rendu le Président de la République, et à La-Faut...

Mme le préfet de Charente-Maritime renvoie au ministère, et le ministère me renvoie à Mme le préfet de Charente-Maritime Ce petit jeu a toutes chances de durer un certain temps ! En attendant, des maisons sont détruites, et pour celles situées dans une zone qui n'est plus une zone noire, car tout le monde en a convenu ainsi, le problème demeur...

Je ne peux pas ne pas réagir à ce que je viens d'entendre. Cet amendement est de bon sens et permettra de sortir de l'illégalité des milliers d'utilisateurs de tracteurs. Je me demande si notre collègue socialiste a déjà vu un tracteur de près et constaté l'utilisation qu'on peut en faire

Je vous rappelle, monsieur Chanteguet, que des milliers de personnes sans permis conduisent des tracteurs puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir dix-huit ans pour cela, et quelle que soit leur puissance 40 ou 250 chevaux. La plupart du temps, qu'ils travaillent dans la culture ou dans la sylviculture comme c'est mon cas , ceux qui conduis...

L'amendement de notre collègue Raison, j'y insiste, est de bon sens. Quant à M. le secrétaire d'État, il soutient que la proposition du rapporteur pour avis relève du domaine réglementaire : non, car si la définition du tracteur et celle du permis de conduire ou encore celle du véhicule léger relève bien du domaine réglementaire, l'autorisatio...

L'article 73 tel que proposé par le rapporteur est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, au motif que l'on y créait des charges. Mais non seulement cet article ne crée pas de charges, mais il en supprime, puisqu'il fait disparaître l'étage des préfets dans les classements de l'hébergement touristique. Cela aurait pour effet de ...

Il y a des choses que l'on ne peut laisser dire. À entendre notre collègue, tous les établissements, les bureaux d'études « cofraqués », c'est-à-dire accrédités, garantis dans leur qualité, leur analyse par l'État seraient suspects. C'est très grave : cela signifierait que l'AFNOR, la certification ISO 9000, ISO 11 000, ISO 14 000 seraient dout...

M. le secrétaire d'État a anticipé sur les débats. J'ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l'efficacité. J'ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu'il ait rep...

Il est défendu. (L'amendement n° 263, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement aurait pu être anodin, car il nous arrive souvent de reporter des délais. Dans la loi de 2009, nous avions décidé, en accord avec le Gouvernement, que le délai maximum de classement pour l'ensemble de l'hébergement serait fixé par la loi, ce qui est assez rare. Dès lors, on ne peut le modifier que par une loi. La loi prévoyait ...

J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. Je sais que l'ensemble des experts, ceux d'Atout France comme ceux qui vous sont proches sont d'accord avec moi : à partir du 24 juillet, nous allons nous retrouver dans une situation de droit inextricable. Un point doit pouvoir être réglé, auquel cas et je serais alors prêt à retirer m...

Je me rallie à la sagesse du président et je fais toute confiance au Gouvernement. (L'amendement n° 264 est retiré.) (L'article 74, amendé, est adopté.)