Interventions en hémicycle de Jean-Louis Léonard

Avis défavorable. Si l'on vous écoutait, monsieur Chassaigne, on priverait les chambres d'hôtes de la possibilité d'un classement volontaire, qu'elles demandent. Il me semble pourtant que vous n'êtes pas opposé à cette disposition.

Qui est l'âne ? Qui est le sac ? (L'amendement n° 157 n'est pas adopté.)

, rapporteur. Défavorable. Nous avons institué un régime dérogatoire pour les chambres d'hôtes, qui peuvent être classées, sur la base d'un référentiel national, par leurs propres fédérations. Celles-ci sont très nombreuses et, conformément à leur souhait, complètement autonomes. Elles n'ont pas besoin d'être accréditées par le COFRAC. On ne pe...

La commission avait repoussé l'amendement n° 4. Elle n'a pu se prononcer sur les rectifications que vient d'apporter notre collègue Tardy, mais je crois pouvoir dire, en son nom, qu'elle est favorable à cette nouvelle version. En tout cas, j'y suis, à titre personnel, très favorable, car la précision pourrait être très utile.

Il reste défavorable, monsieur Ménard, mais je dois dire que vous posez de vraies questions. Nous avons longuement discuté en commission de ce sujet : nous devons aller plus loin. Ne régler que l'un des problèmes concernant les habitations légères de loisirs sans nous attaquer aux autres reviendrait à ne prendre en compte que l'arbre qui cache ...

La commission est défavorable à cet amendement qui relève en effet du domaine réglementaire.

Notre commission a souhaité y voir plus clair en prévoyant qu'un rapport relatif à la mise en oeuvre de la réforme du classement devrait être remis au Parlement dans un délai de trois ans. Or, ce laps de temps correspond au délai maximum autorisé pour les classements d'hébergement. Autrement dit, nous risquerions d'avoir à tirer des conclusions...

Madame Massat, il y a rapport et rapport. Tout à l'heure, nous avons demandé au Gouvernement d'éviter de faire double emploi avec le rapport d'activité annuel de l'agence, qui sera à notre disposition. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de vérifier des faits tangibles, la commission peut collecter les données existantes. Elle a, en outre, tous moye...

Cet amendement a été repoussé car il porte atteinte au droit de propriété. Mais je suis d'accord avec vous, madame Le Loch, sur le fait qu'il importe de mettre un terme aux opérations de mitage des terrains de camping, qui reposent sur des équilibres à la limite de la légalité : les notaires établissent parfois des actes dont on a peine à mesur...

Bien entendu, la commission est favorable à cet amendement puisqu'il est identique à son propre amendement n° 164. Madame Le Loch, il ne faut pas mélanger les argumentaires. Il s'agit ici de la cession des parcelles, non de leur destination. Votre amendement précédent visait, en quelque sorte, à priver le propriétaire de son droit de propriét...

Je suis surpris que nos amis socialistes découvrent les droits fondamentaux et se réfugient tout à coup derrière l'un d'eux.

L'amendement Bono ne va-t-il pas générer une jurisprudence ? J'imagine que lorsqu'un contrevenant se fait retirer son permis de conduire, on lui retire en même temps un droit fondamental qui est le droit à conduire or il a contrevenu à la loi.

Lorsque je ne paie pas ma facture d'eau, mon robinet est coupé ; or l'accès à l'eau est un droit fondamental et l'on ne devrait pas avoir le droit de me la couper alors que j'ai contrevenu à la loi.

Lorsque je ne paie pas ma facture d'électricité, on me coupe l'électricité alors que c'est un droit fondamental. Nous allons donc beaucoup trop loin : on se réfugie derrière ce que l'on peut. Reste que le droit fondamental consiste avant tout à respecter la liberté des autres, celle de créer, mais aussi le devoir de payer ce que l'on achète. I...

Ce n'est pas un débat !

Ça suffit, les insultes !

Cela n'a rien à voir avec l'article 7 !

Parole d'expert !

Qu'en savez-vous ? Il ne vous a pas fait de confidences !

Encore des leçons !