Protection de la création sur internet

Substituer aux alinéas 102 et 103 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les a...

Substituer aux alinéas 102 à 104 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales compo...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Exposé sommaire : Le projet de loi est très flou et ne précise...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à préveni...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « un délai que la commission de protection des droits détermine », les mots : « l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renou...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la ...

Supprimer les alinéas 83 à 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». Exposé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept jours francs », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les conditions ...

À l'alinéa 2, après le mot : « membre », insérer les mots : « et de secrétaire général » Exposé sommaire : La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d'indépendance que celle de « membre de La Haute Autorité ».

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Après l'article L. 132-34, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu'audiovisuelle « Art. L. 132-35. - Au sens de la présente section on entend par publication de presse la publication et les explo...

Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'esp...

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative »...

Chapitre Ier A : Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe su...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er. - Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se fa...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création Art. 1er - Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musiqu...

Chapitre Ier A Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droit et le financement de la création Art. 1er - Un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi comporte un volet répressif très imp...