Interventions de Jean-Louis Dumont

a demandé qui serait en charge de l'évaluation des dépenses fiscales, dans un contexte d'absence de culture en la matière. Les indicateurs, notamment ceux figurant dans les projets et rapports annuels de performances, sont trop souvent définis en fonction des résultats que l'on veut afficher en fin d'année. Ces pratiques, qui heureusement ne so...

a rappelé les propositions de la MEC de juillet 2005. Le service France Domaine devait devenir le chef de file de l'État en matière immobilière ; il devait contrôler les autres opérateurs publics intervenant en matière immobilière. Or les ministères dérogent à la nouvelle politique immobilière en multipliant les structures autonomes. Ainsi le ...

, a expliqué que la nouvelle restructuration touchant actuellement le ministère de la Défense entraînait la suppression de 40 000 postes au total sur le territoire national et risquait de vider certaines villes de toute présence militaire. Dans ce dossier, ce sont des compensations qui sont exigées. Le ministère de la Défense a pris beaucoup de...

a tenu à rappeler le rôle de la commission des Finances et du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, qui a été souligné au cours de la discussion du projet de réforme constitutionnelle. Il s'est ensuite demandé si la Cour des comptes elle-même était exemplaire dans sa démarche immobilière, s'agissant de ses projets d'acquisition....

a indiqué que les protocoles et méthodes utilisées jusqu'à présent, pour mesurer la performance immobilière des immeubles de l'État, sont devenus obsolètes et qu'il fallait promouvoir une nouvelle méthodologie. Ainsi, par exemple, quand on parle d'indice de performance, celui-ci ne doit pas être construit par un fonctionnaire dans l'objectif p...

Si les biens ont été répartis entre la SNCF et RFF, hormis les cours de gares, encore faut-il que l'acquisition, par exemple, de terrains délaissés au bénéfice du logement locatif social, ne soit pas un véritable parcours du combattant pour les collectivités territoriales intéressées. Il est insupportable que la SNCF réduise de 50 %, au mépris...

C'est pourtant le contraire qui se produit tous les jours !

De dangers !

Nous réclamions la baisse du taux de rémunération des organismes collecteurs depuis longtemps !

Très juste !

C'est une mécanique dangereuse ! Vous avez raison de le souligner !

Très juste !

Éblouissante !

Tout comme la mission d'évaluation et de contrôle de notre commission des Finances, la Cour émet des critiques et des réserves sur la politique immobilière de l'État. Les cessions, notamment, ont une grande importance puisqu'elles doivent contribuer au désendettement de l'État. Étant entendu que la gestion de la Cour elle-même se doit d'être ...

Je voudrais revenir sur les indicateurs de performance. Dans la mesure où la haute administration définit ses propres indicateurs, il n'est pas étonnant que les résultats correspondent généralement aux perspectives tracées en début d'année. Selon vous, il est rare que les indicateurs permettent de mesurer la réalité de la performance qualitati...

a dénoncé l'utilisation du logement social comme faire-valoir du démantèlement d'un système qui a fait ses preuves. Certes, il y aurait beaucoup à dire sur l'emploi des fonds d'épargne, mais il n'en reste pas moins que la Caisse des dépôts exerce avant tout des missions d'intérêt général. Il a attiré l'attention de la Commission sur l'ampleur ...

a rappelé que la Banque postale accueille de plus en plus de personnes aux revenus modestes ou très modestes, par substitution aux autres établissements financiers qui leur refusent l'ouverture d'un compte. Il a donc déclaré ne pas être choqué à l'idée de créer une taxe sur ces derniers.

a souligné les risques que représente cet article. Toute une partie de la population pourrait être cantonnée voire ghettoïsée dans une banque. Le projet de loi va accorder aux banques un produit qui va leur permettre de renforcer leur trésorerie sans réelle contrepartie. Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté...

a déploré l'affaiblissement des pouvoirs du Parlement résultant du dispositif de contrôle prévu par le Gouvernement dans le projet de loi. Le Président Didier Migaud a rappelé que la troisième directive sur le blanchiment des capitaux s'impose à la loi nationale et semble s'opposer, en l'espèce, au rôle dévolu à la commission de surveillance d...

a souligné que cette information accroîtrait la transparence des marchés. Le Rapporteur pour avis a estimé que si l'information était trop fréquente, elle passait inaperçue. La directive applicable ne crée aucune obligation d'information en deçà d'un seuil de détention de 5 %, mais n'empêche pas non plus une telle information, ce qui rend l'am...