Amendements de Jean-Louis Dumont

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institut...

Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal repose sur le calcul du rapport entre le revenu d'un contribuable (R) et la somme de certains de ses impôts (I). Si ce rapport R/I est supérieur à 50%, l'excédent est restitué au contribuable. L'examen attentif des statistiques fou...

Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fi...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. Il permet ainsi de ...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n'est pa...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° A la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interd...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18,60 % ». II. - Au b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ». III. - Les dispositions des présents I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à comp...

I. - Après le b. du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b. bis ainsi rédigé : « b. bis Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b. est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation ...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des somme...

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des co...

Le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, c...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « Art. L. 312-1-5. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette propo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : «  1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois préc...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...