Débat sur l'organisation du système de santé en france

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer au mot : « second », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « le médecin ou la sage-femme communique les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1. bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lorsque le procédé de congélatio...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « deuxième », le mot : « sixième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence avec l'amendement n°78 rétablissant un ...

Rédiger ainsi le titre VIII : « Dispositions relatives à l'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la référence : « L. 1131-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au plus tard un an après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « auditionnés », le mot : « entendus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 13° ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 13° D'assurer une information permanente (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celui », les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout effectué en commission spéciale, qui visait à introduire, à l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, la mention du fait que « les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclus...