Bioéthique

Les exemples que vous citez dans d'autres domaines, monsieur Le Déaut, montrent bien que la fixation des règles de bonne pratique doit rester, in fine, de la responsabilité du politique.

Il s'agit de supprimer une phrase que l'on retrouve à un autre endroit du code civil : « Les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclusivement réservées à des fins médicales ou judiciaires ». (L'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopt...

Il se trouve qu'un article de la LOPPSI reprend mot pour mot cet amendement tout à fait justifié de notre collègue Le Déaut. Son article 5 dispose en effet qu'une telle identification est autorisée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ». L'amendement est donc satisfait.

De la part de celui qui prétend dénoncer les certitudes et les anathèmes, on est servi !

Non, ma lecture de cet article n'est pas incomplète. L'alinéa qui suit celui que j'ai cité aborde certains cas spécifiques, mais l'article est de portée générale. Je maintiens donc que l'amendement est satisfait. Cela dit, par souci d'apaisement, et si M. le ministre le veut bien, je donnerai, madame Dumont, un avis favorable. L'amendement me ...

Elle a émis un avis favorable. Je note cependant que cette ordonnance procède à de multiples modifications du code de la santé. J'attends donc l'avis du Gouvernement, qui a entièrement rédigé l'ordonnance son abrogation intégrale aurait sans doute des effets secondaires allant au-delà de l'objectif des auteurs de l'amendement.

Favorable, avec cette réserve que l'agrément ne vaudra que pour le territoire national, et que nous rencontrerons donc une difficulté sur le plan européen.

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Pas du tout !

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les citations, qu'en aucun cas il ne faut renier, rappelées par notre collègue de Rugy. Je veux simplement souligner qu'il y a deux conceptions possibles de la dignité, qui sont tout aussi estimables l'une que l'autre, mais qui sont divergentes. L'une consiste à dire que la dignité, c'est l'estime de soi. L...

Je suis très heureux que vous écoutiez aussi la volonté populaire, puisque, même si je n'ai pas totalement suivi ce que disait notre collègue Noël Mamère, c'est à lui que je dois l'idée des jurés citoyens et des conférences citoyennes. C'est quelque chose que vous verrez dans le texte, et qui me semble indispensable quand on a un débat du type ...

J'ai, pour ma part, une position un peu différente. Si quelques-uns d'entre nous ont fait des voyages pour aller explorer d'autres situations, d'autres propositions, et si nous en sommes revenus avec d'autres positions comme Noël Mamère l'a très honnêtement dit tout à l'heure , c'est peut-être parce que l'autre nous influence. Cela prouve ég...

, rapporteur. Permettez-moi de lancer un appel au calme. On peut toujours se livrer au jeu de : « Qui a dit ceci ou cela ? » Je viens ainsi d'entendre toute une série de citations tronquées par M. de Rugy, qui a laissé penser que j'amalgamais. Il me semble qu'il s'agit plutôt d'un amalgame auquel il s'est lui-même livré, associant les camps de ...

En effet, chère collègue, une immense majorité, en commission. S'agissant de la levée de l'anonymat du don de gamètes, il n'y a pas de quoi mourir sur des barricades, il suffit d'échanger des arguments. Et sur ce sujet aussi, la commission, dans sa pluralité, a rejeté cette idée à la quasi-unanimité moins une voix. Nous pouvons débattre san...

Je m'adresse aussi bien aux croyants qu'aux non croyants, mon cher collègue. Il n'est donc pas interdit, disais-je, d'arriver à un consensus sur des sujets qui nous rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner le projet de loi relatif à la bioéthique qui a bénéficié d'une longue phase de réflexion préalable, alimentée par de nombreux rapports celui de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, celui de l'Agence ...

En ce qui concerne la modestie, chacun, M. le ministre l'a très bien dit, garde à l'esprit la nécessité d'un doute collectif si utile, fertile et qui permet de parvenir non à des compromissions mais à des compromis d'équilibre et qui sont l'honneur de notre démocratie. Il ne s'agit pas d'opposer une morale comme un obstacle à une science conçu...

C'est pourquoi, à une large majorité, la commission spéciale a choisi de maintenir le principe de l'anonymat du don de gamètes. Pour ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, notre ligne de conduite a été inspirée par l'idée que les innovations médicales ont pour objet de remédier à une anomalie, de traiter une pathologie ou de c...

Les techniques d'assistance médicale à la procréation doivent être employées non pas pour satisfaire une demande d'enfant érigée en véritable droit, mais bien pour pallier une infertilité médicalement constatée. Lors du forum de Rennes, les états généraux de la bioéthique ont permis d'affirmer qu'il était essentiel que l'AMP reste réservée aux ...

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé à la commission, qui l'a accepté, de consacrer l'égalité des couples devant l'accès à l'AMP, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Le problème étant médical et non social, l'interrogatoire médical doit prouver l'infertilité médicale du couple en désir d'enfant, sans référence au cho...

Cette option n'a donc pas été retenue par la commission. C'est également parce que nous récusons toute marchandisation du corps humain que nous avons voulu faciliter le don d'ovocytes. Nous avons ainsi permis aux femmes nullipares de donner leurs ovocytes, en contrepartie d'une autoconservation d'une partie de leurs gamètes. Évidemment, il ne...