Interventions de Jean Launay

L'article 7 du projet de loi abordera la question des stock-options et des parachutes dorés, mais nous souhaitons d'ores et déjà le souligner : on ne saurait parler de moralisation des pratiques en la matière s'il est permis aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier de surcroît du bouclier fiscal. Les avantages procurés par ce bouclier étaie...

Aujourd'hui, seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Vous continuez pourtant de remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt ! Quel est le bilan du bouclier fiscal première formule ? Combien coûte le bouclier fiscal à l'État ? Quelle corrélation y a-t-il entre les bénéficiaires d...

L'examen de l'article 7, qui vise la pratique des parachutes dorés, est l'occasion de nous demander si le capitalisme financier est mature. À l'évidence, il ne l'est pas : la longue chronologie des chèques conséquents c'est un euphémisme encaissés par les patrons français nous le prouve. Les parachutes dorés se multiplient tandis que leurs ...

J'y viens, justement. En avril 2007, EADS verse à Noël Forgeard plus de 6 millions d'euros de préavis et d'indemnité, soit deux ans de salaire brut. S'y ajoutent 2,44 millions d'euros au titre d'une indemnité de non-concurrence de deux ans. En 2006, il avait déjà touché 2,6 millions d'euros en exerçant ses stock-options juste avant l'annonce de...

Demain, Jean-Paul Gut, qui préside EADS International, pourrait toucher 12 millions d'euros. Pourtant, chacun à sa façon prétend favoriser l'accession du capitalisme financier à l'âge de la maturité. Après la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, celle de 2005 sous le ministère de Thierry Breton sur la confiance et la mode...

Enfin, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de notre assemblée, indigné par les indemnités de Noël Forgeard, trouvait cette situation insupportable. Je devine le trouble dans vos rangs au moment d'aborder l'article 7 de ce projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, mesdames, messieurs de ...

Nous sommes sensibles aux arguments de M. Brard, les Français qui nous regardent aussi. De l'épisode des indemnités de départ et des stock-options de M. Forgeard, ils ont retenu le montant et, parallèlement, les 2 euros perçus par les travailleurs d'EADS au titre de la participation et de l'intéressement. C'est le choc entre ces deux montants q...

Nous nous demandons si les parachutes dorés ne doivent pas être purement et simplement supprimés. Vous dites que les Français ont été attentifs aux engagements des candidats à l'élection présidentielle, et particulièrement à ceux du candidat élu : comme vous et moi, ils ont entendu Nicolas Sarkozy dire qu'il mettrait fin au régime des golden pa...

L'amendement n° 326 vise simplement à dire que s'il doit y avoir indemnités de départ, stock options, l'autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement de fonctions du bénéficiaire. Nous souhaitons imposer le fait que ces indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bén...

Nous nous sommes demandé qui avait besoin de gagner plus, et nous répondons que ce sont ceux qui travaillent le moins et qui auraient besoin de travailler plus. Cet amendement est donc une déclinaison de la formule magique ! Il faut porter attention aux salariés à temps partiel imposé. Nous souhaitons donc que l'accord collectif de travail fix...

Aujourd'hui en France, l'urgence est à la construction massive de logements locatifs sociaux réellement adaptés et l'adjectif est important aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, face à la crise du logement, le Gouvernement propose un crédit d'impôt calculé sur les intérêts d'emprunts immobiliers. La mesure proposée est en recul par rap...

Nous voici donc, avec l'article 4, relatif aux droits de succession, à la cinquième étape de votre métaphore de la moisson : celle de la transmission des fruits de son travail que vous entendez faciliter en exonérant des droits de mutation 95 % des successions. On ne pourra pas vous faire le reproche d'incohérence, puisque le programme de l'UM...

Et le développement durable !

Tout d'abord, madame la ministre, je voudrais vous répéter nos regrets de ne pas vous avoir entendue sur cette motion de procédure. Finalement, je me dis que cette attitude justifie en elle-même la question préalable défendue par Jean-Pierre Brard. Dans son explication, notre collègue nous a démontré que ce texte sur le travail, l'emploi et le ...

a considéré qu'il n'y a pas de raisons objectives de limiter le dispositif aux cinq premières années et a donc approuvé l'amendement.