Projet de loi de finances pour 2008

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

Cet amendement vise à minorer l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 26 millions d'euros. De 204 millions d'euros, nous proposons de passer à 178 millions d'euros, afin de réaffecter cette somme aux 30 millions d'euros annoncés ...

L'amendement n° 133 est défendu. J'aimerais toutefois revenir sur les deux précédents amendements. Il vient de nous être distribué un sous-amendement n° 306 rectifié de M. Michel Bouvard, qui limite le champ de l'amendement qu'il a précédemment défendu et dont notre collègue Henri Nayrou, secrétaire général de l'Association nationale des élus ...

Notre collègue Philippe Vigier a souligné que son amendement visant à diminuer les allégements généraux de cotisations sociales ne touchait que les grosses entreprises et excluait les petites et moyennes entreprises. Il me semble que cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue hier soir sur le cas particuli...

Dans ce débat sur les stock-options, il faut rappeler plusieurs choses. Premièrement, je rappelle l'antériorité de nos amendements sur le sujet, en termes de gouvernance aussi bien que de de taxation ; nous les proposons depuis plusieurs années. Je voudrais rappeler également le refus récent qui a été opposé à tous ces amendements lors de la d...

2002 reste encore, pour nous, une date difficile. Mais dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 que nous avions préparé, nous avions mis en place une taxe sur les transactions financières, du type taxe Tobin. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous revenons à la charge aujourd'hui en proposant une mise en oeuvre du dispositif qui avait été prévu à l'époque en loi de finances 2002 : la fixation d'un taux modeste, certes, mais de 0,05 % applicable sur ces transactions financières à compter du 1er janvier 2008, dans un premier temps en France, en ne désespérant pas, mes chers collègues,...

Dominique Baert a fort bien expliqué pourquoi il était nécessaire d'accorder une demi-part supplémentaire à partir de soixante-dix ans. Au cours de la campagne présidentielle, plusieurs engagements ont été pris par Nicolas Sarkozy, dont celui de porter la retraite du combattant de 32 à 48 points en cinq ans. Or le budget des anciens combattants...

L'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation est une chose mais il peut y avoir des exceptions. Pour lutter, comme l'a dit François de Rugy, contre l'obésité, nous souhaitons, à travers l'amendement n° 229, signifier que notre modèle alimentaire n'est pas le modèle américain, que les objectifs de santé publique ne ...

Sur cet important amendement, il me paraît légitime de poursuivre la discussion. Inscrire dans le projet de loi de finances une mesure d'indexation sur l'inflation de la prime pour l'emploi en la présentant comme une revalorisation du pouvoir d'achat relève de la l'hypocrisie pure et simple, surtout si l'on compare le coût de cette mesure à la ...

Nous poursuivons les mêmes objectifs de santé publique. Aujourd'hui, le taux super réduit de TVA à 2,1 % s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle, aux médicaments remboursables par la sécu. Par l'amendement n° 228, nous souhaitons y joindre les fruits et légumes, aujourd'hui taxés à 5,5 %. Vous connaiss...

Au-delà de son impact immédiat de 600 millions d'euros pour la trésorerie de l'État, cette mesure nuira autant, à moyen terme et à long terme, aux comptes publics qu'à la capacité d'investissement des entreprises puisqu'elle encourage la distribution des bénéfices plutôt que leur réinvestissement. Elle sera en revanche avantageuse pour les béné...

Nous étions déjà un peu surpris de l'amendement de M. Tardy. Nous sommes encore plus surpris du sous-amendement du Gouvernement. Nous considérons en effet qu'il en est de l'impôt de solidarité sur la fortune comme de tout impôt : on le paie ou on ne le paie pas, mais on ne l'investit pas ! Dans un tel cas de figure, un rendement sur investissem...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer à chaque héritier jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit, seuil au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %. La loi TEPA, adoptée l'été dernier, a quasiment supprimé les droits de success...

Dans le cadre de la discussion générale du projet de loi de finances, j'axerai mon propos sur deux points particuliers : l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales et les stock-options, utilisant sur ce point un devoir de suite, après la discussion ouverte lors de l'examen du texte TEPA et en anticipant la discussio...

Aujourd'hui, vous brisez un contrat qui était appliqué depuis dix ans, alors que l'indexation annuelle des dotations au-delà de l'inflation avait permis de compenser, au moins en partie, l'écart entre les charges transférées aux collectivités et les ressources apportées en contrepartie. Dans un contexte où les collectivités assument des charge...

Je vous en remercie par avance. La commission des finances de l'Association des maires de France a rappelé, le 9 octobre dernier, son opposition à cette mesure. Elle a aussi refusé, à titre préventif, toute intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée, compte tenu de son caractère de remboursement, et a enfin souhaité le maintien des exonérati...

Quand on parle des relations financières entre l'État et les collectivités locales, comment ne pas citer le mot magique de péréquation ? La décentralisation, dont nous sommes les initiateurs et les défenseurs, est affectée par l'inégale répartition des moyens financiers entre les territoires. L'État devrait jouer son rôle de gardien de la solid...

C'est la condition pour assurer un égal accès au service public sur l'ensemble du territoire. Or la disparition du contrat de croissance et de solidarité pèse sur les masses affectées à la péréquation. Nous souhaitons que ce principe constitutionnel vive, rejoignant ainsi la Cour des comptes qui admet que la remise en cause du rythme de progres...

Une loi de 1970 les avait créées, une autre peut les supprimer. Les graves dérapages qui ont eu lieu suffisent à expliquer leur rejet moral par l'opinion publique. Le système des parachutes dorés induit en lui-même une forme de privilège ; celui des stock-options produit par nature des délits d'initiés. (Exclamations sur les bancs du groupe de ...