Amendements de Jean Launay

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. ...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ainsi que les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er ja...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,98 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

I. - « Les salariés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui s'inscrivent et suivent une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur, afin de compléter leur formation professionnelle ou dans le cadre d'un projet personnel d'évolution ou de reconversion professionne...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l'art...

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ». 2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ». II. - En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. En contradiction tot...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de c...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. » II. - La perte d...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...