Interventions de Jean-Jacques Urvoas

C'était sous la IIIe République !

Rappel au règlement !

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un récent courrier, j'ai saisi la ministre de la santé à propos de la levée de boucliers que suscite la création de l'Ordre des infirmiers, institué par la loi du 21 décembre 2006. J'ai ainsi reçu à ma seule permanence, ces dernières semaines, plus de 150 lettres d'infirmiers salariés me faisant part de l'ind...

Comme mon collègue François Asensi tout à l'heure, je regrette que Mme la ministre ne soit pas là : j'aurais aimé lui dire que les éléments que M. le secrétaire d'État vient de nous fournir ne répondent pas du tout à ma question. En effet, je ne mettais pas en cause l'existence de l'Ordre, qui résulte de la loi et que nous pouvons regretter, m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je vous remercie des conditions dans lesquelles je vais avoir l'honneur de défendre, au nom du groupe SRC, cette question préalable. Je ne pensais pas que mes propos mériteraient un tel prologue.

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Co...

Nous savons tous que cela passe par des réformes, de nouveaux pouvoirs pour l'Assemblée nationale, en lui imposant nous en sommes tous d'accord de nouvelles contraintes. Vous pensez, chers collègues de la majorité, avoir fait l'essentiel par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Vous êtes persuadés, et vous nous l'avez dit ce s...

que ses pouvoirs nouveaux ne sont que des leurres, que ses libertés supplémentaires ne sont en réalité que des alibis. Nous estimons que, loin d'avoir été rognés, les pouvoirs du Président de la République, puisque, en réalité, l'exécutif se résume dorénavant à sa seule personne, sont confortés, voire étendus. À nos yeux, aucun changement app...

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée la procédure d'examen simplifiée et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un d...

Restent en débat les modalités d'exercice du droit de résolution et, évidemment, le « temps global » que nous préférons appeler le « temps guillotine ». Loin d'être des points de détails, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous ...

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique. Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, co...

et qu'avec les nouvelles institutions, l'équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs serait atteint. Cinquante ans plus tard, nous sommes au regret de constater que la prophétie ne s'est pas accomplie. La Ve République n'est toujours pas le régime d'équilibre « attendu » et qu'elle reste celui de l'hégémonie présidentielle.

Une hégémonie qui est le résultat non seulement du texte initial mais aussi des usages qui en ont été faits. Une hégémonie qui fait que notre Président de la République est doté des pouvoirs dont dispose le Président des États-Unis auxquels il faut ajouter, pour faire bonne mesure, ceux du Premier ministre britannique. Une hégémonie que vient...

avait mis à profit un vide de la Constitution pour élaborer lui-même les règles de fonctionnement interne du Sénat et du Corps législatif.

En 1958, Michel Debré justifia l'introduction de l'article 61 par son caractère « indispensable », voire « capital », pour mettre fin au régime d'assemblée. Mes chers collègues, si les fondateurs de la Ve République avaient voulu que les règlements soient sous l'empire d'une loi organique, ils l'auraient dit ! À ce propos, je vous invite à rel...

Mais cela ne vaut que si ce cadre est nécessaire, voire indispensable, ce qui n'est en l'occurrence pas le cas.

Profitons au contraire de l'occasion pour restreindre l'exercice discrétionnaire du droit d'amendement par le Gouvernement. Après bien des errements, la jurisprudence dite de l'« entonnoir » du Conseil constitutionnel a fini par le limiter ; mais ce n'est qu'une jurisprudence. Pourquoi ne pas la consacrer et, le cas échéant, la préciser, par un...

Nous serions alors à nouveau contraints de démontrer que l'obstruction est toujours le fait du Gouvernement. Si, quant au fond, j'en défens le principe, car il s'agit d'un droit des parlementaires, je concède aisément qu'elle ne constitue pas un bon instrument pour légiférer. Du reste, jamais les procédures d'obstruction parlementaire n'ont emp...

 « Il ne faut alors pas s'étonner de l'instabilité des règles. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)