Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas
1739 interventions trouvées.
Ce genre de déplacements ceux d'Henri Guaino, mais aussi d'autres conseillers du Président entre parfaitement dans la catégorie définie par le Conseil constitutionnel dans ses observations de 1995 lorsqu'il évoquait des « dépenses apparaissant comme une manifestation d'une volonté d'en tirer parti » au profit d'un candidat. Notre groupe so...
il ne s'agit, et je cite le Conseil d'État, ni de limiter ni de cantonner ou d'enfermer sa parole. Il convient simplement de reconnaître, comme le précise la juridiction administrative, qu'il est difficile de considérer que « par nature et toujours sa parole [soit] neutre ». C'est pourquoi elle invite le Conseil supérieur de l'audiovisuel à di...
Cet amendement concerne le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs. J'ai évoqué dans ma motion de procédure le principe, contesté dès l'origine, dit des « trois tiers » qui avait vu le jour quelques semaines après le départ du général de Gaulle donc en 1969 et qui a perduré jusqu'en 1989, date à laquelle la p...
La proposition de loi défendue par Noël Mamère pose une question assez simple : le Président de la République n'est pas un citoyen ordinaire ; doit-il être un justiciable ordinaire ? Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse va de soi. Si les chefs d'État bénéficient d'une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis...
en octobre 2008, contre une maison d'édition pour violation du droit à l'image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ; en décembre 2008, contre l'ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.
Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d'appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d'une escroquerie à sa carte bancaire.
Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d'un journal satirique pastiche du Monde. Un tel déséquilibre bénéficiaire d'une immunité d'un côté, procédurier de l'autre peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas. Une conception aussi étendue de l'irresp...
Hélas !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'usurpation d'identité est un drame pour toutes les victimes, quelle que soit la nature précise de cette usurpation. Aussi, chacun ici reconnaît la légitimité des objectifs de la proposition de loi dont nous débattons. Pour autant, l'enjeu de cette deuxième lecture n'est pas un ...
Notre différend ne porte pas sur un choix de technologie. Il s'agit d'un débat essentiel portant sur les garanties à fixer de façon que la volonté de protéger l'identité ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le sujet n'est pas mineur et l'on regrette que le Gouvernement ou notre rapporteur n'aient pas pris l'initiative de saisir le Co...
C'est grotesque !
Il est défendu. (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Tout à fait !
Voilà !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut toujours être attentif quand les écologistes s'intéressent au statut du Président de la République. Si je me souviens bien, c'était un contribuable parisien, par ailleurs militant écologiste, Michel Breisacher, qui s'était constitué partie civile en lieu et place ...
Je rappelle respectueusement au garde des sceaux que si les cabinets des ministres sont réglementés par une loi du 13 juillet 1911 et non 2011 comme l'indique, par erreur, le compte rendu de la commission , les collaborateurs du Président de la République n'existent pas juridiquement. Ils sont nommés par un simple arrêté du Président de la R...
Il me semble qu'il existe un mélange des genres peu heureux dans les dispositifs décrits : selon la gravité de la mesure prise à rencontre du Président serait requis soit l'avis de d'une commission de hauts magistrats pour un éventuel témoignage devant une juridiction ou tout autre acte d'information, soit l'autorisation de l'Assemblée national...
Non !
Je loue votre habilité !
