Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas
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Hélas !
La guillotine !
Si même le rapporteur le demande !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de l'étude du second projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle. Son cheminement ne restera pas comme un modèle dans l'histoire parlementaire
tant il est perclus d'abus de droit,
d'oublis préjudiciables
et de malfaçons chroniques,
justifiant le dépôt de cette motion de procédure visant à démontrer l'irrecevabilité de ce texte. Pour ce qui est des abus de droit, je commencerai par rappeler les conditions discutables voire arbitraires dans lesquelles, au cours de la première lecture, le président de l'Assemblée a déclaré irrecevables nombre de nos amendements sur la base...
Après bien des recherches, nous n'avons trouvé nulle trace d'une base légale constitutionnelle, organique ou réglementaire, à l'appui d'un tel motif. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le recueil statistique de l'Assemblée, dans sa rubrique « Origine et sort des amendements », qui énumère les motifs d'irrecevabilité et la fréquence de leur util...
De la même manière, il est probable que le Conseil constitutionnel se déclarera incompétent.
On me permettra enfin de souligner combien ce refus de motiver la décision gouvernementale déroge au principe fondamental posé par le législateur en 1979 : celui de l'obligation de motiver les actes administratifs.
J'appelle aussi votre attention sur le fait que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel interprète désormais la Constitution de manière très littérale, la régularité de la procédure restrictive que vous avez imaginée n'est pas acquise. Sur le plan formel, votre dispositif souffre d'autres imperfections. Ainsi, la Constitution employant ...
Le deuxième défaut a trait aux études d'impact et à leur contrôle. Notre rapporteur nous a expliqué que le désaccord entre la Conférence des présidents de la première assemblée saisie et le Gouvernement sur l'existence d'une étude d'impact répondant aux prescriptions organiques ne créera pas un nouveau motif d'inconstitutionnalité. Il a donc r...
L'une, la vôtre, dont le vote conforme par le Sénat nous interdit malheureusement de rediscuter, voit dans le Parlement une simple chambre d'enregistrement.
Elle cherche donc a réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements, programmant à l'avance le temps nécessaire au débat. C'est un recul pour le débat démocratique, c'est un risque pour la qualité de la loi. L'autre conception, la nôtre, veut que le Parlement joue pleinement son rôle, que tous les députés, qu...
La nouvelle rédaction de l'article 44 de la Constitution donnait compétence au législateur organique pour encadrer la mise en oeuvre du droit d'amendement, il ne vous donnait pas quitus pour organiser sa remise en cause dans certains cas. En refusant de garantir le droit de défendre les amendements déposés en séance, vous niez cette règle du c...
On verra !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la procédure parlementaire aurait pu aurait dû être un sujet consensuel entre la majorité et l'opposition. C'était en tout cas notre état d'esprit en participant au groupe de travail sur le règlement mis en place par le président de notre assemblée. (Ex...
Notre consternation à la découverte du texte adopté en conseil des ministres le 10 décembre n'eut d'égale que notre surprise. Ironie du sort, en effet, c'est le jour même où le groupe de travail de l'Assemblée devait aborder la question du droit d'amendement que le Gouvernement approuvait ce projet de loi qui le limite sérieusement. Le Préside...
Comme l'a, une nouvelle fois, démontré le débat sur ce projet, la Constitution donne, en l'état actuel, tous les instruments au pouvoir exécutif pour faire voter ses projets. Ce texte était donc inutile et superfétatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
