Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Appliquons au ministère de l'intérieur les questions que chacun, et vous-même, monsieur le ministre, a posées. L'État est-il plus efficace dans le domaine de l'administration territoriale ? Il est difficile de se prononcer déjà en toute honnêteté, puisque la réorganisation n'est pas parvenue à son terme. Je souhaite néanmoins vous interroger s...

Je voudrais interroger MM. les secrétaires d'État sur une autorité administrative, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995. La singularité de cette commission nationale est reconnue par ...

Si je comprends bien, votre position, monsieur le secrétaire d'État, peut se résumer de la sorte : « On aimerait bien, mais on ne peut pas ! » C'est dommage, car cela sous-entend que c'est sur le budget public que va porter l'effort. Aujourd'hui, 400 000 caméras relèvent de la compétence de la CNIL et vous voulez, me semble-t-il, en augmenter ...

Le 25 janvier dernier, Dominique Raimbourg, qui a porté notre voix au cours de la discussion sur ce texte, a souligné les nombreuses imperfections subsistant à l'issue de la première lecture et il espérait que le travail du Sénat les dissiperait. Voilà qui justifiait l'abstention des députés de notre groupe à l'issue de la première lecture. Au...

Au lendemain du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en novembre 2008, qui reconnaissait le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue, vous avez nié l'évidence, estimant que l'arrêt ne concernait que la Turquie.

En décembre 2009, un nouvel arrêt de la CEDH, qui définissait avec précision ce que recouvrait cette notion d'assistance effective, ne vous a pas dessillé les yeux. Le 30 juillet 2010, c'est le Conseil constitutionnel qui censurait, sans toutefois remettre en cause les régimes d'exception. Cette nouvelle alerte était explicite. Or, plutôt que d...

vous avez ergoté, cherché à temporiser. Il a fallu un troisième arrêt de la CEDH, le 14 octobre 2010, pour vous contraindre à accepter la réalité. Vous ne pouviez faire autrement puisque, pour la première fois, la France était directement condamnée. Pourtant, là encore, vous avez tergiversé en tentant de nous faire croire que l'essentiel des ...

Pourquoi, par exemple, ne pas avoir accepté la dématérialisation des actes de procédure ?

Vous serez seuls face aux magistrats pour défendre une réforme dont l'application s'annonce matériellement impossible. Déjà, des bricolages apparaissent, comme cette circulaire du procureur de Paris, datée du 28 mars 2011, qui s'inquiète des futures nullités de procédure. Vous serez seuls face aux avocats

pour justifier toutes les improvisations auxquelles ils seront contraints pour tenter de défendre leurs clients. Bien sûr, leur place est définie dans la première audition ; mais qu'en est-il au cours de tous les autres actes de l'enquête ? On ne distingue pas votre vision : l'avocat est-il présent pour assurer une part du débat contradictoire...

et qui n'a laissé que des pièges à ceux qui devront en assurer l'application. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Malgré le ton aimable et patelin que nous lui connaissons, le ministre ne s'en sortira pas en expliquant que nous légiférons sous contrainte comme si c'était par la vertu du Saint-Esprit ! Monsieur le garde des sceaux, vous nous demandez un vote conforme sans une fois n'est pas coutume remettre en cause le bien-fondé de nos amendements. Vou...

avec l'arrêt Salduz, ne concernait pas la France, mais la Turquie. Dans un deuxième temps, parce que les jurisprudences se multipliaient et qu'elles étaient concordantes, vous avez tenté de biaiser en inventant ce que vous avez appelé l'audition libre, arguant qu'elle maintenait les droits. Mais, en définitive, la réalité s'est imposée : vous...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions. En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verb...

Faites donc une phrase tout entière ! (Sourires.)

Tant pis pour vous ! On verra ce que vous direz quand vous serez obligés de refaire le texte. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

On y était, justement ! (Sourires.)

Il est également défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Alors que l'article prévoit qu'une « personne » puisse procéder aux fouilles intégrales, l'amendement tend à conforter la sécurité juridique de ces opérations en imposant une qualification minimale pour y procéder. Dans la pratique, on le sait, on fait parfois appel à des personnels administratifs, voire étrangers au service. Dans la police, la...

C'est le verre à moitié vide ou à moitié plein ! Le rapporteur ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des failles dans cette procédure de fouille.