Loi pénitentiaire

Défendu ! (L'amendement n° 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

Je défendrai par avance plusieurs autres amendements, dont les nos 124 et 125, qui portent sur le même sujet. En la matière, le projet de loi du Gouvernement n'est pas très différent de celui adopté par le Sénat qui s'est contenté d'ajouter deux précisions. Quant à notre commission, elle a seulement introduit un alinéa affirmant que : « Les dé...

Cet amendement, comme l'amendement n° 219, a pour objet de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour laquelle les restrictions apportées au droit au respect de la vie de famille d'un détenu doivent avoir « une base légale » suffisante. La Cour exige notamment que la base textuelle définisse l'étendue ...

Nous espérons tous, ici, qu'un peu d'ordre sera remis dans le système normatif qui régit les établissements pénitentiaires. Nous l'avons beaucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose...

Nous engageons le débat sur cet article, avant de nous lancer dans celui des régimes différenciés à l'article 51 et des quartiers disciplinaires à l'article 53. Débat étonnant car nous pensions sincèrement, à l'ouverture de ce dossier à l'Assemblée nationale, que le débat avait eu lieu au Sénat. Mme Dati, alors garde des sceaux, avait tenté de ...

Nous avions déposé à l'amendement n° 623 rectifié du rapporteur un sous-amendement qui ne faisait que reprendre l'article 716 du code de procédure pénale, et qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, ce qui est tout de même un comble. On frise le pathétique : quand on demande l'application de la loi, on nous rép...

De même que certains centres de semi-liberté. Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'...

Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat. Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce ...

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de déte...

L'article 24 est en effet l'un des plus sensibles : nous touchons là à l'humanité. S'il est d'ailleurs un domaine sur lequel nous attendions beaucoup de la loi fondamentale qu'est, paraît-il, ce texte, c'est bien cette question des fouilles : c'était en effet un engagement du Président de la République, qui, lorsqu'il était encore candidat, ava...

Cet amendement est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Juste un mot pour ajouter un nom à la longue liste de ceux qui ont manifesté un très grand désaccord avec les régimes différenciés : celui de Me Alain Mikowski, qui représente le Conseil national des barreaux M. le rapporteur l'a d'ailleurs auditionné. Il a vu dans ces régimes la marque de l'arbitraire, de peine dans la peine, dont le fondeme...

Notre collègue Étienne Blanc disait qu'il fallait raisonner en partant de ce qui se passe réellement dans les prisons. À cet effet, pour faire mûrir la réflexion de chacun car nous allons demander un scrutin public sur l'article 24 , je vais vous lire un texte qui relate ce qui se pratique réellement, à savoir la circulaire du 14 mars 1986,

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellem...

Mes chers collègues, si l'un de nous avait subi cela, pourrait-il prôner rationnellement le maintien des fouilles corporelles intégrales dans notre appareil normatif ? Je vous le demande : l'article 24 refonde-t-il ce système dont le Président de la République a dit qu'il n'honorait pas notre pays ?

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour répondre au secrétaire d'État, je voudrais d'abord évoquer un point qui n'a pas encore été abordé dans notre réflexion : quelle est l'efficacité de ces fouilles ? Si elles étaient efficaces, nous ne connaîtrions pas le trafic existant actuellement dans les établissements pénitentiaires.

Deuxième observation : vous nous parlez des recommandations pénitentiaires européennes, monsieur Bockel. Je connais les textes comme vous. Mais, nous, nous parlons des condamnations rendues contre la France. Si notre texte ne sert pas à éviter de nouvelles condamnations, à quoi sert-il ? Monsieur le secrétaire d'État, l'arrêt Frérot ne date pa...

Cet article concerne le régime disciplinaire et fixe notamment une durée maximale pour le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle. On va m'expliquer qu'un quartier disciplinaire est indispensable : je rappelle pourtant qu'il n'en existe pas dans tous les établissements. Ensuite, quand on aborde ces question...

J'interviens pour appuyer l'amendement de Noël Mamère car, quitte à me répéter, l'application de l'article 40 de la Constitution à certains amendements reste un motif de surprise constant. En effet, nous avions un amendement proche de celui de notre collègue, et il a été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40. J'appuie donc la démarc...