Loi pénitentiaire

Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une i...

Nous ne réussirons, il est vrai, à nous mettre d'accord que sur fort peu de points : ce devrait pourtant être le cas, ici, car nous partageons sur le sujet certaines évidences, que le rapporteur a rappelées. Tout d'abord, il faut élever au niveau législatif les conditions d'emploi de la force dans les établissements pénitentiaires. Après la co...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 138 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le rapporteur a très justement rappelé la base décrétale qui régit actuellement l'usage de la force par le personnel pénitentiaire. Madame la garde des sceaux, lors du débat au Sénat, Mme Dati a répondu au rapporteur qui avait proposé cet amendement qu'une réflexion était en cours à la chancellerie en lien avec le ministère de l'intérieur sur ...

Cet amendement concerne les pistolets à impulsion électrique qui sont utilisés en détention depuis 2006 sur la base des circulaires du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007. Je vais m'appuyer sur le débat qui a déjà eu lieu en commission sur le sujet, afin de faire progresser notre réflexion collective, tout d'abord en ce qui concerne la dangerosité...

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de...

Je demande à M. le rapporteur de me faire crédit du fait que je connais les propos tenus par Robert Badinter lors des débats au Sénat. Je vais même lui faire une confidence : j'ai évoqué ce sujet avec M. Badinter lui-même. Il peut donc être rassuré : non seulement mes propos bénéficient de l'aval de Robert Badinter, mais ils sont inspirés de se...

Donc lorsque nous avons la représentation nationale, la France, la République française décidé de légiférer sur le droit de la santé publique en milieu carcéral nous avons restitué à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral. Nous avons restauré la personne détenue comme sujet de droit en appliquant le droit commun dans les é...

Cet amendement vise à préciser que les restrictions « doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées ». Il s'agit de faire en sorte que la loi soit suffisamment claire pour que l'administration ne soit pas contrainte de prendre la responsabilité de fixer des règles ...

Si le critère de l'âge est légitime au regard de la distinction qui peut exister entre les majeurs et les mineurs, nous voulons rappeler le principe d'universalité des droits et de la non-discrimination face au critère flou et subjectif de « personnalité » dont jamais personne dans cet hémicycle n'a été capable de donner une définition qui conv...

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiq...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous, au nom du groupe SRC, une motion de rejet préalable. Elle vise d'abord j'allais dire évidemment à sanctionner une fois de plus une fois de trop l'usage par le Gouvernement...

Nous étions donc disposés à reprendre l'ouvrage que nous estimions au milieu du gué, et nous considérions le texte du Sénat comme une chance à saisir. L'immensité des questions à résoudre imposait l'esprit de responsabilité. Chacun de nous connaît en effet la situation calamiteuse de nos établissements pénitentiaires. De notre première visite ...

Il y a neuf ans, on discutait déjà des prisons dans cet hémicycle. Nous avons beaucoup parlé et beaucoup dénoncé, mais trop peu a été fait et rien n'a vraiment changé. Alors oui, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, le groupe SRC considère ce débat comme une occasion historique pour sortir des sentiers battus et trouver de...

Elle ne fait guère baisser la délinquance, car il n'y a aucun fondement sérieux à l'affirmation selon laquelle l'efficacité d'une sanction dépendrait de sa sévérité ou de la souffrance qu'elle provoque. C'est dans les sociétés et les pays où les peines sont les plus cruelles que la criminalité est la plus développée. Vous ne pouvez donc pas tro...

Je pourrais continuer longtemps, et évoquer l'absence de toute mesure spécifique pour les femmes détenues, ou le manque d'ambition des mesures relatives aux mineurs. Mais il n'est nul besoin de multiplier à l'infini les exemples tant il apparaît déjà évident que ce projet de loi, sur bien des points cruciaux, passe complètement à côté de son...

Certes, nous dira-t-on peut-être, un texte décevant à certains égards, lacunaire à d'autres, ne vaut-il après tout pas mieux que pas de texte du tout ? Une telle interprétation, pragmatique, aurait sans doute pu se défendre si ce projet de loi n'avait pas aussi insidieusement consacré quelques régressions majeures dont nous ne saurions en aucu...

C'est tellement vrai que les États-Unis ont entamé un vaste mouvement de réflexion visant à replacer la resocialisation au coeur de leur système pénitentiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à vous y intéresser. La Commission nationale consultative des droits de l'homme ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Dans son avis du 8 novembre 2008,...