Loi pénitentiaire

Comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous avons déposé un amendement de suppression parce que l'article 40 nous avait empêché de présenter l'amendement que nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volont...

Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention. Il n'en d...

Monsieur le rapporteur, nous ne faisons pas de critiques à la majorité concernant la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à ce projet de loi rapporté par Philippe Goujon. Nous souhaitons au contraire parfaire l'oeuvre. Aujourd'hui, le contrôleur est jeune, il balbutie avec ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n°s 200 rectifié et 202.

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. »...

d'autant que cette consultation n'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doiv...

Je saisis l'occasion de la discussion de cet article 2 quater, qui porte sur le médiateur de la République, pour interroger le Gouvernement sur un projet de loi organique adopté la semaine dernière en Conseil des ministres, et qui crée un défenseur des droits fondamentaux, prévoyant ainsi la disparition ou peut-être la confusion du Médiateu...

Il vient de l'être par M. Clément. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je défendrai en même temps, madame la présidente, les amendements nos 204, 205 et 206. Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au s...

Il est défendu. (L'amendement n° 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 bis est adopté.)

Il s'agit presque d'un amendement d'évidence : le montant de l'aide en numéraire ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise en oeuvre de l'aide en nature. D'après les informations que nous avons recueillies lors des auditions, 35 % des personnes incarcérées ont des ressources mensuelles inférieures à 45 euros. Une grande partie d...

Le législateur va créer deux types d'aide pour les détenus les plus démunis : l'aide en nature et l'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numér...

Cet amendement vise à créer une commission spécifique chargée de veiller dans chaque établissement à la bonne exécution des mesures de soutien aux détenus reconnus nécessiteux, selon un terme déplaisant. Là aussi, nous avons un point de désaccord avec le rapporteur : sur ces questions, nous avons tendance à faire confiance aux détenus et moins ...

Il est défendu. (L'amendement n° 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)

Cet amendement n° 110 est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 bis est adopté.)

Cet amendement propose que les visites annuelles auxquelles les magistrats seront contraints soient suivies d'un rapport. L'obligation pour les magistrats de se rendre dans les lieux de détention n'est pas nouvelle : la pratique existe et le code y faisait même déjà référence. On sait que les magistrats exercent une grande partie de leur activ...

Les règles qui régissent les conditions de travail en détention sont déterminées par un décret mais également par l'article D. 103 du code de procédure pénale. De notre point de vue, le texte actuel n'apporte rien dans la mesure où aucune précision n'est donnée quant au contenu de l'acte d'engagement contractuel. Nous suggérons le recours à la...

Cet amendement est symbolique de notre désaccord avec le rapporteur, qui nous explique que chaque article constitue un énorme progrès. Au contraire, nous avons le sentiment qu'il ne s'agit que d'entériner la prison d'hier, au mieux celle d'aujourd'hui, et non de préparer la prison de demain. Vous nous présentez l'acte d'engagement comme une di...

Lors des auditions auxquelles le groupe SRC a procédé, les syndicats ne semblent pas avoir beaucoup insisté sur ce point. Je ne suis pas certain que l'institution d'un code de déontologie constitue un si grand progrès et qu'il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi de nombreux codes de déontologie ont été établis sans faire l'objet d...

Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité pour les détenus de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur insertion sociale et professionnelle.