Loi pénitentiaire

puisque nous avons le plaisir d'avoir son secrétaire général parmi nous écrivait : « La composition de la commission est en effet exclusivement pénitentiaire puisqu'elle est présidée par un représentant de la direction de l'établissement auquel s'ajoutent deux surveillants. Le président est à la fois l'autorité qui a le pouvoir de déclencher...

Le débat me semble être à la hauteur de l'enjeu. Nous partageons un respect mutuel, une volonté d'approfondir nos arguments et un sens élevé du rôle de la loi. À ce stade du débat, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce...

Défendu ! (L'amendement n° 515, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 53 est adopté.)

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le renouvellement d'une mesure d'isolement qui n'est pas une sanction mais peut parfois être utilisée à cet effet. Nous suggérons donc que ce soit un collègue de trois membres dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire qui...

Défendu ! (L'amendement n° 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 53 bis est adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 55 est adopté.)

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénit...

Ces amendements visent à faciliter l'information des personnes incarcérées sur leurs droits comme sur leurs obligations. Non seulement la connaissance que chacun doit avoir de ses droits ne doit pas disparaître lors de l'incarcération, mais l'institution a elle-même intérêt à garantir l'information des détenus. Celle-ci améliore le fonctionneme...

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des ...

L'article 1er A est le premier de ce projet de loi. M. le rapporteur vient d'évoquer des symboles. Cet amendement n'est pas symbolique, mais il rappelle certaines vérités. À quoi sert la peine privative de liberté ? Aussi bizarre que cela puisse paraître, pendant très longtemps la notion de sens de la peine ne figurait pas dans le code pénal. E...

Notre amendement n° 303 précise que tout détenu peut bénéficier d'une consultation juridique pour l'informer sur ses droits. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 628 du Gouvernement. Je le retire donc. (L'amendement n° 303 est retiré.)

J'ai des regrets en ce qui concerne les sujets abordés. Nous souhaitions en effet parler du système, relativement baroque et inégalitaire je ne suis pas le seul à le penser de la cantine dans les établissements pénitentiaires. Pour des raisons qui me demeurent obscures, nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables au titre de l'art...

Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de f...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez confirmé, comme nous l'avait déjà dit très obligeamment M. d'Harcourt, que la situation était différente selon que la cantine était géré par un délégataire ou par le service public ; vous serait-il possible de nous faire parvenir un cahier des charges afin que nous soyons certains, par exemple, que ...

Je défends l'amendement de M. Mamère, dont l'enjeu est symbolique. Nous commençons seulement l'examen du projet de loi, et nous aborderons ultérieurement la question des droits, ou des prétendus droits. L'article 1er traite de la réinsertion, or le but de la prison est bien de faciliter la réinsertion des prisonniers et, à ce titre, l'enseigne...

Mon excellent collègue Dominique Raimbourg a défendu tout à l'heure un amendement difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiai...

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligatio...

Contrairement à ce que vient de dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal. L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause...

Il est défendu, madame le présidente. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

N'en déplaise au rapporteur, les propos de l'opposition révèlent non pas une contradiction mais bien une volonté de progresser dans le débat. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)