Loi pénitentiaire

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons, au soir de ce débat, plusieurs points d'accord. Le premier, c'est que la discussion de cette loi pénitentiaire a suscité, dès son annonce, un immense espoir : pour la société, qui attendait cette loi depuis longtemps, pour les personnes détenues, pour les victimes e...

et qu'il diminue, au contraire, lorsque les aménagements de peine, en particulier la détention conditionnelle, sont privilégiés. Bref, de notre point de vue, la vocation de la loi pénitentiaire est de mieux accompagner les sorties de prison anticipées plutôt que de maintenir en détention le plus longtemps possible. Votre texte comporte de nou...

À qui fera-t-on croire qu'il sera possible de réduire les risques de récidive sans les effectifs suffisants dédiés à la préparation de la sortie ?

De même, à qui fera-t-on croire que l'on peut développer les alternatives à l'incarcération sans garantir à l'institution judiciaire les moyens nécessaires au suivi des personnes susceptibles d'en bénéficier ?

Par ailleurs, comment donner la possibilité au condamné de réparer le tort causé aux victimes si on ne lui assure pas, par exemple en prison, l'accès à un travail justement rémunéré ?

Telles sont quelques unes des questions fondamentales auxquelles, à nos yeux, ce texte répond mal, insuffisamment, voire pas du tout. Aussi la réponse est-elle clairement négative à la seule question qui vaille : nos prisons vont-elles enfin devenir utiles grâce à ce projet de loi ? C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, mais avec regret...

Depuis le début de son examen, le Gouvernement nous explique que ce texte permettra de faire un pas en avant. Or, alors que le texte du Sénat prévoyait une visite hebdomadaire et celui de la commission des lois une visite mensuelle, voilà que l'Assemblée s'apprête à voter en séance publique une visite trimestrielle ! Est-ce cela faire un grand ...

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les députés du groupe SRC se retrouvent tout à fait dans les propos de nos collègues Braouezec et Mamère sur la question du téléphone en détention. Le texte constitue certes une avancée et, puisqu'il n'a pas été modifié par le Sénat, je crédite le Gouvernement d'avoir fait un geste attendu depuis très longtemps puisque, à travers de nombreux ra...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (Les amendements nos 423 et 208, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je rappelle à l'ensemble de nos collègues qu'aux termes de l'article D. 416 du code de procédure pénale, tous les courriers peuvent être lus par l'administration, tant à l'arrivée qu'au départ. Le rapporteur va nous dire que nous sommes dans un établissement de détention, et qu'il est donc bien normal qu'il y ait des restrictions. Oui. D'ailleu...

Cet amendement est également retiré, monsieur le président. Nous avons déjà eu le débat hier, et nous ne revenons pas sur ce sujet. (L'amendement n° 211 est retiré.)

Nous souhaitons, par nos amendements, poser dans la loi des principes de droit, et en l'occurrence celui du droit à l'image du détenu. La règle pénitentiaire européenne 24.12 recommande que les personnes incarcérées soient autorisées à communiquer avec les médias, et de préciser que les aménagements qui doivent lui être apportés relèvent de la ...

Dominique Raimbourg disait, à juste titre, que le sujet était épouvantablement compliqué. J'ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car, pour avoir suivi le débat en commission et au sein de mon groupe, je ne suis pas du tout convaincu par l'argument consistant à interdire la possession de leur fiche pénale par les détenus pour des raiso...

Je défendrai également, si vous le permettez, les amendements nos 121 et 122, car tous portent sur les transferts de détenus d'un établissement à l'autre. Bizarrement, le texte, même après son passage au Sénat, reste muet sur ces questions d'affectation et de transfert, qui ont pourtant des conséquences importantes sur les liens familiaux, mais...

Notre fil rouge dans ce débat est de faire que la loi soit la plus claire possible et que la base de l'exercice du pouvoir réglementaire en prison soit la plus restreinte possible. Or actuellement, l'essentiel des règles appliquées aux personnes détenues relèvent de circulaires, de notes et de décrets, ce que tous les tribunaux condamnent avec ...

Défendu ! (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 bis est adopté.)

La disposition qui figure dans la phrase que nous proposons de supprimer est totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milie...

Je vais le retirer, monsieur le président, dans la mesure où il a été satisfait en partie par un amendement déposé par le rapporteur en commission. Il faut dire que nous avions déposé en tout 368 amendements et on nous a laissé moins de quarante-huit heures pour les recaler sur le texte retenu par la commission... Autant dire, comme l'a pertine...