Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, de publicité de la décision, ou de désaccord, le Président de l'assemblée peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : La motivation étant non donnée, il est nécessaire que le Premier ministre puisse être auditionné.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre à l'assemblée concernée de connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption...

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée » insérer les mots : « , qui en informe sans délai les présidents de groupe ainsi que les parlementaires signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : L'information sur la recevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de 48 heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe chaque parlementaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les commissions permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « en l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l'audition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les commissions parlementaires compétentes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les projets de loi relatifs aux états de crise font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés ...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi initial, l'article 12 conduit à dévoyer l'examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n'auraient pas pr...