Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.

À l'alinéa 2, après le mot : « existante », insérer les mots : « , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'enrichir l'évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen ...