Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En collaboration avec le ministère de la santé, elle met enoeuvre des politiques de santé publique afin d'aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d'insertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'as...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 728 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 728 du Code de procédure pénale dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Or, conformément aux recommandations formulées par nombre d'instances nationales et internationales, il revient à la...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu'aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ». Exposé sommaire : Les problématiques inhérentes à la diversité culturelle et religieuse se posent en milieu carcéral avec une singulière acuité. Cet amendement vise à donner aux fonctionnaires...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage en établissement pénitentiaire de pistolets à impulsion électrique est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire en milieu carcéral l'usage des pistolets à impulsion électrique, qui permettent d'administrer une décharge de 50 000 volts pour une intensité de deux milli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'ell...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Tout usage de la force physique qui ne serait pas rendu strictement nécessaire par les agissements du détenu est interdit. Sauf lorsque la protection de l'intégrité des personnes nécessite qu'un individu soit immédiatement maîtrisé, l'emploi de la force est précédé d'une mise en garde et s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de dé...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , établi par décret en Conseil d'État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s'inscrire l'action des personnels de l'administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l'obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhéren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d'instruction, après leu...