Débat sur les autorités administratives indépendantes

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle; le juge est saisi par la personne menacée, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public, à l'issue de la procédure de l'article 515-10. »....

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 515-12-1. - Afin notamment de motiver sa décision de prolonger ou de mettre fin à tout ou partie des obligations prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, ordonner une enquête familiale. « L'enquête familiale vis...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger les mesures liées à l'ordonnance de protection. La durée de l'ordonnance de protection doit également être délivrée en fonction des instructions ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou d'un service d'action sociale. ». Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , en définir les conditions et statuer sur les ressources conjointes du couple ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'il délivre une ordonnance de protection, le juge doit pouvoir permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment sur le compte bancaire du co...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'audition par le juge de l'ensemble...

Après la troisième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « cas échéant d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, et le ministère public. Ces auditions ont lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil. À l'issu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que toute victime déposant plainte contre les cas de violences qui font l'objet de la présente propositio...

À l'alinéa 5, après le mot : « assistée, », insérer les mots : « saisi avec l'accord de celle-ci par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recev...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Nous sommes dans cet alinéa en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exer...

À l'alinéa 4, après le mot : « famille, », insérer les mots : « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un am...

Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un magistrat de coordonner et d'assurer la circulation de l'information au sein du tribunal. Dans chaque juridiction, des magistrats auront pour fonction le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le consentement de l'étranger est requis ». Exposé sommaire : Si le choix est fait d'avoir recours à la visioconférence, il est indispensable que l'étranger ait exprimé son consentement comme le prévoit actuellement l'article L.552-12 du CESEDA. Tel est l'objet de cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à créer au profit du préfet le droit de demander au procureur de la République, proche d'un droit d'injonction de mise en vente d'un bien saisi. Le procureur ou le juge d'instruction ainsi saisi ne dispose que d'un délai bref de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de la ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'extension des possibilités d'affectations des biens saisis en cours d'enquête se justifie, elle ne saurait concerner la procédure de simple enquête préliminaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.