Débat sur les autorités administratives indépendantes

Je voudrais interroger MM. les secrétaires d'État sur une autorité administrative, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995. La singularité de cette commission nationale est reconnue par ...

Si je comprends bien, votre position, monsieur le secrétaire d'État, peut se résumer de la sorte : « On aimerait bien, mais on ne peut pas ! » C'est dommage, car cela sous-entend que c'est sur le budget public que va porter l'effort. Aujourd'hui, 400 000 caméras relèvent de la compétence de la CNIL et vous voulez, me semble-t-il, en augmenter ...