Débat sur les autorités administratives indépendantes

Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant : « Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération  prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’i...

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul désigné pour faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il...

Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice « Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d...

Au début de l’alinéa 58, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que ...

À l’alinéa 58, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que croître.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ». Exposé sommaire : L’expertise judiciaire n’est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...

À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.

Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante : « Le conseiller d’insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. ». Exposé sommaire : Il est proposé de créer des conseiller d’insertion et de probati...

À l’alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s’ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d’autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE… Ce sont en outre des lie...

À l’alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 : « médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. ». Exposé sommaire : Le système du tutorat se ju...

À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...

Compléter l’alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 41 à 57. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d’un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l’administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d’accélérer et d’alléger les procédures d’expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n’est par le discours de Réau.

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le respect de l’esprit et de la lettre de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, elle en garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine. « Elle favorise en outre une exécution plus rapide ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes » les mots : « places de prison en nombre suffisant et adaptées aux très courtes ». Exposé sommaire : Amendement de bon sens et de coordination : les courtes peines sont fixées à  2 ans par la loi pénitentiaire ; 1 an d’emprisonn...