Lutte contre les violences de groupes

Nous sommes en désaccord avec la lecture que viennent de faire le secrétaire d'État et le rapporteur. Nous parlons ici des parties communes qui contiennent des lieux ouverts au public et qui relèvent le rapporteur a raison de la LOPS du 21 janvier 1995. Mais il peut arriver que les caméras soient installées dans les parties communes intern...

Nous continuons à chercher des solutions pour répondre à ce que nous avons diagnostiqué et que la quarantaine d'auditions auxquelles nous avons participé aux côtés du rapporteur, qui était à l'époque Christian Estrosi, a mis en évidence. En l'occurrence, il s'agit ici de l'article 707 du code de procédure pénale qui pose des dispositions génér...

L'amendement concerne l'articulation entre les forces de police et celles de la gendarmerie. Nous avons légiféré cet été pour modifier le statut de la gendarmerie. Or la proposition de loi sur les violences de bandes n'a pas pris en compte cette modification : elle a omis de préciser que les pouvoirs du préfet de police de Paris s'exercent dans...

Leur création avait été annoncée à grands frais par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur. Des engagements chiffrés avaient même été pris : on annonçait 100 UTEQ implantés dans différents endroits ; il en existe aujourd'hui une trentaine, si je ne me trompe. Or le ministre de l'intérieur vient de nous apprendre qu'un rapport sur le s...

Que cette année 2010, dans cet hémicycle, soit marquée par moins de lois et par plus de droit. Qu'il y ait plus de stabilité, plus de cohérence législative, moins de réformettes à l'emporte-pièce et moins de courte vue.

Comment ne pas l'espérer, quand on lit dans le dernier rapport du Sénat publié au mois de décembre, que seules 13 % des lois votées en 2009 ont commencé à être appliquées ? Comment ne pas y songer, alors que demain, comme l'a très bien dit Delphine Batho, nous allons étudier, à dix heures et demie, dans des conditions absolument baroques, la LO...

Nous savons très bien, même si vous ne voulez pas le reconnaître, que nous faisons du travail bâclé. Nous savons très bien, et le Sénat l'a rappelé, que le droit existant est largement suffisant pour lutter contre les brûlures sociales que peuvent provoquer les bandes. Nous allons donc évidemment voter la motion rigoureusement argumentée qu'a ...

Pertinent, et très joli ! (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Comme je l'ai dit en commission, le fait de procéder à une deuxième lecture est devenu plutôt rare. En effet, 65 % des 119 textes dont nous avons eu le privilège de discuter depuis le début de la législature ont fait l'objet de la procédure accélérée.

Or, une deuxième lecture est extrêmement bénéfique, et ce texte en est une illustration. S'agissant de la nouvelle incrimination de participation à un groupe violent, nous avions appelé, en première lecture, l'attention du rapporteur sur le fait que l'article tel qu'il était écrit prévoyait une forme de responsabilité collective. Il nous avait...

et qu'il savait que des événements violents étaient en préparation ? Comme l'a dit Jacques Valax, ce sera très difficile. Il y aura de réelles difficultés probatoires. C'est pourquoi nous vous soumettrons un amendement visant à supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

En commission, il a organisé quarante auditions, au cours desquelles nous avons notamment entendu les organisations syndicales de policiers et de magistrats les deux professions qui auront demain à appliquer la loi. Elles n'ont pas du tout réussi à le convaincre, et il nous a expliqué qu'il fallait une peine de trois ans. Le Sénat a considéré...

L'article 4 bis résulte d'un amendement qui a été déposé en commission sans que le rapporteur ait été très explicite quant à ses motivations. Nous savons, les uns et les autres, que les municipalités peuvent avoir recours à la vidéosurveillance, dès lors qu'elle est encadrée par l'autorité préfectorale, avec effacement des données au bout de qu...

Je partage le point de vue du rapporteur et du ministre : il faut que la loi soit efficace. Je me permets de rectifier ce que vient de dire le rapporteur au sujet du courrier que Mme Dati a adressé le 23 juin au président de la commission des lois. Il y a certainement une erreur dans le paragraphe, car le suivant, sinon, n'a pas de sens. Je pen...

Je voudrais moi aussi exprimer mon opposition à la correctionnalisation des intrusions. L'avantage de l'incrimination contraventionnelle est qu'elle permet les poursuites même s'il n'est pas établi d'intention frauduleuse lors de cette intrusion. Cette disposition permet donc de sécuriser les lieux en amont même si, en pratique, les dépôts de p...

Nous proposons de faire simple puisque l'incrimination prévue à l'article 7 reprend l'article R. 645-12 du code pénal. Vous prévoyez que le maintien soit puni au même titre que l'intrusion dans l'établissement scolaire. Cela ne nous semble correspondre à aucune réalité concrète. En effet, toute personne se trouvant dans un établissement sans au...

J'en profite pour redire à Mme la garde des sceaux que nous comprenons bien son souci de doter les magistrats d'outils juridiques dont ils seraient aujourd'hui privés. Mais les auditions ont permis d'écouter les magistrats, qui ont ainsi pu nous dire si la proposition de loi correspondait à leur attente et ce n'est pas le groupe socialiste qu...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, monsieur le rapporteur, j'espère que mon intervention donnera le temps à nos collègues de la majorité de rejoindre l'hémicycle. Il est vrai que nous n'avons su que vendredi que l'examen de cette...

Mme la ministre nous dit qu'il ne s'agit pas de fournir un nouvel outil aux policiers, mais aux magistrats, qui pourront désormais poursuivre ce qui ne leur serait pas permis actuellement en raison d'un vide juridique. J'ai participé aux auditions des magistrats organisées par le rapporteur, M. Estrosi : le procureur de Bobigny, l'Union syndi...

Encore une minute, monsieur le bourreau ! Vous avez précisé, monsieur le président, que le nouveau règlement n'était pas applicable pour ce texte. Nous parlons de la définition de la bande. Mme la ministre nous dit que, sur le terrain, on sait ce que c'est, mais mieux vaut le préciser dans la loi puisque c'est l'objectif et que cela pose juste...