Lutte contre les violences de groupes

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des « cas...