Hommage de l'assemblée

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet dit préalable, selon les termes de notre règlement intérieur, encore que le mot « préalable » me semble assez inadapté dans le cas d'espèce dans la mesure où ce débat intervient après la commission mixte paritaire....

La matière le permettait. Nous parlons ici des droits fondamentaux, des libertés publiques et tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs partagent la même passion et le même attachement aux libertés fondamentales. Donc il n'y avait pas de difficulté sur le sujet. L'enjeu, vous avez raison sur ce point, monsieur le ministre, l'aurait mér...

J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment. S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un...

Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici. Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'ind...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais défendre, au risque de vous déplaire, une nouvelle motion de procédure, non pas pour le plaisir de le faire, mais parce que nous avons le sentiment que ce texte a pris un mauvais chemin et qu'il convient d'alerter sur le risque. C'est une maniè...

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les collèges ne se réunissent que lorsque le Défenseur le décide et que leurs avis ne sont que consultatifs ? Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Défenseur aura la possibilité de trier dans les saisines dont il fera l'objet et de le faire seul , sans même avoir l'obligation de justifier ses...

Mais non, monsieur le président de la commission, à les amputer ! C'était, disais-je, en 2009. En 2010, un nouvel amendement, présenté par Richard Mallié, était l'occasion d'envoyer je cite ici Michel Diefenbacher, qui s'exprimait le 12 novembre 2009 « un nouveau signal ». À quoi visait cet amendement ? À diminuer d'un million d'euros les ...

Dans le budget pour 2011, quinze collègues de l'UMP, dont ceux que je viens de citer, avaient proposé une nouvelle restriction de budget à hauteur de 344 358 euros. Évidemment, chacune de ces initiatives lors des débats budgétaires avait reçu l'avis favorable du rapporteur général du budget. Il est assez légitime de conclure à une volonté de n...

alors que la HALDE ne fait que respecter la nécessaire mission qui lui a été confiée par le législateur. Bien plus nombreuses sont les voix qui se sont élevées pour souligner son intérêt, non seulement pour les victimes qui, grâce à elle, ont été rétablies dans leurs droits, mais aussi pour la prise de conscience et la sensibilisation de la s...

Monsieur le garde des sceaux, je vais commencer mon intervention par des remarques agréables. (Sourires.) Je voudrais saluer la cordialité avec laquelle vous avez répondu, tout au long de ce débat, aux différentes questions des parlementaires, même si vos réponses n'ont pas toujours été à la hauteur de nos espérances. C'est suffisamment rare po...

Nous souhaitons que le Défenseur des droits puisse avoir les mêmes facultés d'action a minima que les AAI qu'il absorbe, mais aussi les mêmes contraintes. Au rang de ces contraintes, on notera les rapports qui rendent compte de l'activité. Ils comportent souvent des suggestions importantes pour les administrations qui souhaitent améliorer leur ...

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

Je rappelle que l'article 71-1 de la Constitution compte cinq alinéas qui font tous référence à la loi organique. C'est donc que la loi organique a un sens. Depuis le début, vous ne cessez de vouloir donner tous les pouvoirs au Président de la République, en vous référant à la Constitution et en nous expliquant que tout le reste serait inutile...

Cet amendement traite du même sujet. Le ministre exprime souvent sa satisfaction du travail réalisé par les autorités administratives indépendantes qu'il a décidé de condamner. Le succès de la HALDE, de la Défenseure des enfants, du Médiateur de la République, tient notamment à leur représentation à travers un réseau de délégués, sans oublier l...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 16 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je poursuis le propos de M. le ministre sur le caractère normatif de la loi organique. Dans la loi créant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la fonction de contrôleur prévue à l'article 4 n'est pas tout à fait assimilable à celle des délégués qui assistent le Médiateur ni aux correspondants de la HALDE puisque les contrôle...

Je n'ai évidemment rien d'essentiel à dire sur cet amendement-ci. Mais je voudrais publiquement, afin que cela figure au compte rendu et chacun comprendra le poids des mots regretter le retrait de l'amendement n° 290 portant article additionnel après l'article 30. Cet amendement avait été présenté par le rapporteur en commission des lois, e...

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires sociali...

L'un des atouts des autorités administratives telles que nous les connaissons actuellement réside dans le fait qu'elles permettent la confrontation des points de vue émis par les membres de qualité qui les composent. Lors des auditions que le rapporteur a menées, et auxquelles j'ai pu participer, tous les présidents que nous avons entendus je...