Hommage de l'assemblée

Je suis surpris car on pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement ad hominem : c'est toujours ennuyeux, car la disposition proposée par notre collègue pourrait s'appliquer à de très nombreuses fonctions. Pourquoi pourrait-on être parlementaire à l'âge de quatre-vingt-deux ans alors que l'on ne pourrait devenir Défenseur des droits si l'on a p...

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la p...

Je souhaite intervenir pour défendre l'amendement de M. Bayrou, mais également pour rétablir les faits afin que mes collègues ici présents n'aillent pas croire que Mme Versini serait d'accord avec la disparition du défenseur des enfants. Et comme je ne suis pas ventriloque, je vais vous donner lecture de la lettre envoyée par Mme Versini à tous...

qu'elle concluait en ces termes : « Je vous confie ces arguments empreints de toute la force de mes convictions » rappelant qu'elle avait toute confiance en l'Assemblée nationale. « Vous avez entre vos mains, écrivait-elle, le sort de la défense du droit des enfants. Vous pouvez soit décider de maintenir un défenseur des enfants autonome et s...

dont les attributions seront celles que voudra bien lui déléguer le Défenseur des droits, c'est-à-dire quasiment aucune tant les impossibilités de délégations sont nombreuses. Il apparaît donc comme un chef de service non identifiable par les enfants. Vous pouvez, par contre, décider de lui donner des pouvoirs liés à son domaine de compétence ...

N'oublions pas, mes chers collègues, que le Conseil d'État impose que la loi soit la plus claire possible. Or, le vote qui vient d'intervenir est totalement absurde. Par souci de cohérence, le ministre aurait au moins dû s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée mais je mettrai ce résultat grotesque sur le compte de la fatigue qui commence à ...

C'est un amendement qui ne bouleversera pas l'équilibre du texte. Le ministre ne cesse de présenter comme un progrès la possibilité de saisir directement le Défenseur. Nous ne voudrions pas que l'effet amplificateur de cette faculté soit bridé par une éventuelle décision ultérieure de soumettre cette saisine à des formes particulières. Aussi s...

Je ne comprends pas bien l'argumentation du rapporteur. Je lis l'article 6, qui précise que la saisine est gratuite, mais je ne vois rien sur les formes qu'elle peut prendre.

C'est un amendement que j'avais déjà défendu en commission, et j'avoue ne pas y avoir été convaincu par les arguments du rapporteur. Je reviens donc à la charge. Il s'agit toujours de la saisine directe du Défenseur des droits, que l'on nous présente comme étant un progrès par rapport à l'existant, ce dont je veux bien convenir mais il se tr...

C'est un amendement que le ministre va soutenir, je n'en doute pas, puisqu'il avait s'était engagé, devant la commission, à ce que le Défenseur des droits soit dépositaire de l'ensemble des compétences aujourd'hui dévolues aux autorités administratives indépendantes. Or il me semble précisément qu'il y a une lacune. Le présent amendement repre...

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables, ce que ne prévoit pas la réda...

Il s'agit de revenir sur une disposition que la commission a cru devoir adopter, et donc de revenir à la rédaction du Sénat. Il est important pour nous que le Défenseur des droits soit tenu de transmettre aux autorités indépendantes les réclamations qui relèvent de leurs compétences. Ainsi, les citoyens dont les droits et libertés sont en jeu ...

Il est défendu. (L'amendement n° 11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

Nous proposons, là encore, de demeurer à droit constant. Le Médiateur de la République a évoqué ce point, et nous en avions aussi parlé en commission. Il est possible que des différends opposent des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission ...

Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, sans être très original dans mes arguments, je vais m'efforcer d'apporter ma contribution au débat par des éclairages supplémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des libertés et vous savez que, dans cet hémicycle, il y a une forte maj...

Non, pas à ses conditions mais avec la modeste contribution de l'opposition qui sait qu'elle est minoritaire et qui se doit donc d'être convaincante pour arriver à asseoir une majorité comme il nous arrive de le faire. J'espère que nous serons convaincants ce soir et demain. C'est un vrai défi de faire taire les clameurs traditionnelles de cet...

Monsieur le ministre je me permets de vous interpeller parce que vous êtes le ministre des libertés j'ai lu un portrait de vous.

Je n'ai pas prétendu que le ministre était Cendrillon, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Dans ce portrait, on évoquait la méthode Mercier en ces termes : « La méthode Mercier où l'intérêt partisan est toujours dépassé pour servir l'intérêt de tous, où cet homme de dialogue sait écouter ceux qui ne pensent pas comme lui, car ils ex...

Ce jugement est donc parfaitement respectable. Monsieur le ministre, je souhaite que vous fassiez preuve de cette qualité d'écoute pour retrouver la voie du consensus. En effet, à nos yeux, comme l'ont déjà expliqué les orateurs de l'opposition, le texte actuel est un règlement de comptes. Pour le moment, il ne représente pas un progrès en fav...