Hommage de l'assemblée

ça fait deux par ans. Pendant la dernière année, vous avez créé la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la fameuse HADOPI ; l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Analysant tout cela, le Conseil d'État a estimé que «...

Je cite des institutions respectées de façon à ce que l'on ne nous taxe pas d'esprit partisan ! En admettant votre volonté de clarification, souffrez que nous soyons sceptiques sur sa subjectivité. En effet, votre Défenseur des droits n'avale pas le médiateur du cinéma, créé par la loi du 29 juillet 1982

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

et qui recommande des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et participe à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le Défenseur des droits n'absorbe pas la commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983

et qui émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques. Pourquoi donc votre absorption ne concerne-t-elle pas ces structures ?

Vous condamnez donc des autorités administratives indépendantes sans démontrer en quoi elles ont échoué. Nous sommes, pour notre part, convaincus que si ce médiateur du cinéma ou celui de l'énergie échappent à votre voracité, c'est parce que M. Roch-Olivier Maistre et M. Denis Merville n'ont jamais dérangé votre majorité.

Leurs décisions n'ont jamais gêné le pouvoir, ce qui n'enlève rien aux qualités de ces deux éminents magistrats.

Cela étant, nous constatons que votre Défenseur des droits est un bâillon pour tenter de faire taire ceux qui ont pu contester votre politique. Vous avez soulevé un deuxième argument tout à l'heure, monsieur le ministre : l'inscription dans la Constitution du Défenseur des droits garantit son indépendance. De fait, c'est la première institutio...

Vous faites exactement l'inverse dans la loi organique que vous nous proposez ! Ce projet est non seulement décevant mais inquiétant parce que vous nourrissez un arbitraire que nous essayons, avec nos moyens, de combattre. Pourquoi votre loi organique est-elle décevante ? Parce qu'elle est en retrait des propositions du comité Balladur. Pour ...

Je n'ai pas dit que vous n'aviez nommé que des personnes de votre bord. Je signale simplement que vous l'avez fait aussi.

Je dresse simplement un état des lieux. Selon nous, votre procédure de nomination conduit inéluctablement à rattacher le Défenseur au pouvoir exécutif. Je citerai, à ce propos, ce qu'a écrit un juriste en 1982 à propos du Défenseur du peuple espagnol, qui se mettait alors en place : « Il est à peine besoin de préciser que son titulaire, dans ...

De même, la France a signé en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant votée par les Nations Unies en 1989. Notre pays a d'ailleurs été l'un des premiers à ratifier ce texte. Nous sommes aussi signataires de la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfance, ratifiée le 1er août 1997. Le 22 juin 2009, le comité d...

Dois-je ajouter que la France, membre de l'Union européenne, avait choisi, en 2004, de créer une Haute autorité chargée de lutter contre les discriminations ? Oh, ce n'est pas parce qu'elle trouvait que cela manquait. C'était uniquement pour se conformer à la directive du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans ...

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compé...

C'est exact, mais les derniers travaux, notamment dans le domaine des libertés, ont été effectués au Sénat. Or que nous dit le rapporteur du Sénat ? « 2012 et les années suivantes devraient se caractériser par un équilibre entre économies générées et dépenses nouvelles. » Vous avez mis beaucoup de temps on l'a dit à nous présenter ce text...