Modification du règlement de l'assemblée nationale

Défendus. (Les amendements nos 257 et 258 rectifié, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 233 a pour objet la suite qui sera donnée aux travaux des commissions d'enquête. Leur importance sera évidemment liée à la publicité de leur activité. Il s'agit d'assurer la retransmission télévisée de leurs auditions, et non pas seulement de permettre la possibilité d'une telle retransmission. L'amendement vise ainsi à assurer ...

Il s'agit toujours de la publicité et de l'efficacité de nos commissions d'enquête. Si le rapporteur ne dépose pas de rapport, les documents ne seront pas rendus publics. Or, s'il existe, à quoi sert ce rapport ? Nous espérons que les travaux d'une commission d'enquête en tout cas, c'est sa vocation serviront à changer une réalité, à propos...

Cet amendement porte sur la composition des missions d'information des commissions permanentes ; il prévoit qu'elles comprennent « un nombre égal de députés issus respectivement de la majorité et de l'opposition. » Afin de permettre au rapporteur de lui donner un avis favorable, je propose, dans le respect de l'article 19 du règlement tel que ...

Après avoir écouté le rapporteur, je voulais lui dire que je ne sais pas ce qu'est la « majorité » : cette notion ne figure pas dans le règlement de l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 304, repoussé par la commission, n'est pas adopté.)

Ils sont défendus, monsieur le président. (Les amendements nos 301, 303, 137, 302, 307, 305 et 306, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 114 est adopté.)

Cet amendement vise à renforcer l'intérêt et la portée des travaux menés par les commissions d'enquête et par les missions d'information, en évitant que leurs conclusions soient vouées à l'oubli. Il s'agit de prévoir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution de leur rapport, le président ou le rapporteur de ces instances, ou ...

Il est défendu. (L'amendement n° 289, repoussé par la commission, n'est pas adopté.) (L'article 117 est adopté.)

Il s'agit de réintroduire la possibilité de déposer des motions de procédure en commission. On peut comprendre que, dans la mesure où la séance publique était le lieu principal du débat, cette disposition ait été jusqu'alors peu utilisée. Chacun le sait, les motions de procédure sont souvent l'occasion pour les groupes, notamment d'opposition, ...

Souffrez, monsieur le rapporteur, que je puisse contester cette disposition. Le temps programmé n'étant pas encore envisagé pour l'examen en commission, les motions de procédure y retrouveraient leur vraie vocation : apprécier l'éventuelle irrecevabilité d'un texte ou, selon la nouvelle dénomination, le bien-fondé de son « rejet préalable » ...

Cet amendement est long et important, puisqu'il touche à la création du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous vous suggérons de réécrire l'article autour d'une idée que nous avons défendue avec constance à chaque fois que notre assemblée a abordé la question du contrôle. Nous admettons parfaitement que la fonction l...

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 17 de l'article 119, appelé à devenir l'alinéa 2 de l'article 146 du règlement. Il est ainsi rédigé : «Les travaux d'évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par le...

Les activités de contrôle et d'évaluation auront donc deux co-rapporteurs, qui ne rédigeront peut-être pas toujours ensemble leurs conclusions après tout, rien ne devrait les y obliger. Nous suggérons que l'alinéa 19, portant sur le rôle du Comité d'évaluation et de contrôle, prévoie l'indépendance et l'autonomie des deux rapporteurs. S'ils ...

Il me permettra en tout cas de préciser ma pensée, monsieur le président. J'ai eu l'honneur et le privilège de travailler sous la responsabilité de Jean-Luc Warsmann dans le cadre d'une mission d'information de la commission des lois relative à l'évolution de l'architecture territoriale ; cette expérience de co-rapporteur me permet de confirmer...

La présentation publique des rapports d'évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d'intérêt que si les membres de l'Assemblée disposent d'un délai suffisant pour prendre connaissance du contenu de ces rapports. Si Jean-Luc Warsmann a salué à juste titre le rapport de Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, ce ...

La proposition de résolution supprime l'actuel article 90 de notre règlement qui posait solennellement la règle selon laquelle un texte doit, préalablement à sa discussion en séance, être soumis à la commission compétente, après que les motions de procédure ont été éventuellement présentées et, le cas échéant, repoussées et introduit la pos...

L'opinion de notre rapporteur est, je crois, une opinion d'opportunité. Là encore, nous ne rédigeons pas le règlement sur les questions du moment. Les vocations des deux motions ne sont pas identiques. L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer que le texte qui est soumis à l'Assemblée comporte des dispositions contraires à la Constitution...

Le rapporteur a proposé en commission des lois que, « pour les textes discutés dans le cadre d'une séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l'Assemblée décide de ne pa...

Je fais miennes les observations de Jean-Pierre Brard, à ceci près que j'ai, moi, utilisé dernièrement le quorum en commission, mais je reconnais qu'il n'y avait pas eu de précédent depuis vingt ans.

En effet et, après avoir constaté que le quorum n'était pas atteint, le vote a été un vote de rejet. De fait, proposer un délai de quinze minutes revient à en réalité à supprimer le quorum. Or j'estime que le principe du quorum doit être maintenu en commission. Notre amendement n° 329 propose de supprimer la condition du nombre prévue à l'arti...