Modification du règlement de l'assemblée nationale

Est-ce mettre plus de Parlement dans la démocratie quand c'est l'exécutif qui annonce les propositions de loi ? Tel fut bien le cas le 1er avril, lorsque, répondant en direct sur une radio à un journaliste, le Président de la République indiqua qu'une proposition de loi allait venir « renforcer l'arsenal législatif contre les bandes violentes »...

Je ne crois pas qu'en un an nous ayons mis un peu plus de Parlement dans la démocratie. Est-ce que l'on met plus de démocratie au Parlement, monsieur le président du groupe UMP, quand parfois pardon de le dire ! vous vous comportez comme si vous présidiez notre assemblée ? N'est-ce pas vous qui, le 9 avril dernier, avez le premier proclam...

Là encore, personne n'est dupe ! L'issue de ce vote est connue. Nous l'avons entendu annoncer dix fois dans cet hémicycle et elle figure en toutes lettres dans une interview de Jean-François Copé accordée aux Échos le 28 avril : « Nous devons adopter le nouveau règlement, quitte à être les seuls à le voter. » Il fut un temps dans cette enceint...

 « En dépit de quelques menus incidents, chacune des réformes soumises à l'Assemblée [fut] votée sans encombre », avez-vous estimé. Il n'y a donc pas eu d'obstruction, et maintenant, avec le règlement, vous cherchez à éteindre la voix de l'opposition et à restreindre ses droits. Peu importe en l'espèce que nous ayons été élus par 10 millions de ...

Je voulais rappeler ces mots avant de souligner, pour la regretter, l'imagination fertile de notre rapporteur. Alors même que les droits de la minorité étaient marginaux dans le règlement, Jean-Luc Warsmann est parvenu à en réduire encore le volume. Comme l'ont souligné mes collègues, à huit reprises, monsieur le rapporteur, vous êtes parvenu...

Le seul statut que vous construisez, c'est celui de la majorité. En agissant ainsi, vous pensez nous passer la muselière et, déjà, sont annoncés des textes dont vous savez qu'ils susciteront une franche hostilité. Vous espérez ainsi, vous nous l'avez répété, pouvoir légiférer plus vite. Là encore, je crains que le passé de cette maison ne vie...

Pour que chacun comprenne bien l'enjeu de cet article, je rappelle qu'aujourd'hui un député ne peut se démettre de ses fonctions ni avant l'expiration du délai de dix jours prévu pour le dépôt des requêtes en contestation ordonnance de 1958 ni, si son élection a été contestée, avant la notification de la décision de rejet rendue par le Cons...