Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l'objet d'une vérification externe par l'administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d'un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l'article 3.2 de « l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures deva...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un docum...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d'un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux détenus la possibilité de recevoir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu'en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l'information l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer plus précisément les cas autorisant ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces activités sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les détenus à exercer une activité, notamment en en tenant compte dans l'attribution des réductions de peine.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui lui est proposée par », les mots : « que lui proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les détenus disposent de l'ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l'exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, - une telle disposition coercitive allant à l'enc...

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En collaboration avec le ministère de la santé, elle met enoeuvre des politiques de santé publique afin d'aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d'insertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'as...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 728 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 728 du Code de procédure pénale dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Or, conformément aux recommandations formulées par nombre d'instances nationales et internationales, il revient à la...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu'aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...