Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...

Dans le mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation des effectifs des forces de sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce rapport dresse un état des lieux, circonscription par circonscription pou...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la ...

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l'intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations présidentielles serait vidé d'une grande partie de sa substance s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis public mentionné au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ne peut être émis sans que la personnalité dont la nomination est envisagée ne soit auditionnée par les commissions permanentes compétentes. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations ...

Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chacun des rapporteurs issus respectivement des rangs de la majorité et de l'opposition d'exercer leurs prérogatives et missions. Si la pratique actuelle permet de constater un usage consensuelle des pouvoirs de contrôle, rien ne garantit ...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...

Après le mot : « Sénat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initial...

Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris cel...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « permanentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaire d'évaluation.

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...