Interventions en commissions de Jean Gaubert

a constaté que lorsque les victimes ne portent pas plainte par crainte de représailles, on peut parler d'un système mafieux. Les juges devraient mettre autant d'énergie à lutter contre ces pratiques qu'à contrôler le financement des partis politiques, sans attendre la mort économique des entreprises victimes.

a présenté un sous-amendement précisant que l'organisme expert intervenant dans le cadre de cette procédure devait être « indépendant », proposition à laquelle ont souscrit les auteurs de l'amendement.

a estimé d'une part que cet amendement risquait de porter atteinte aux finances des collectivités locales, et d'autre part qu'il était peu cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement de restreindre les niches fiscales. Après avoir rappelé que le coût initial du projet de loi avait été évalué à 350 millions d'euros, M. Daniel Paul a d...

a estimé que la fusion de deux banques conduisant à une réduction des effectifs accompagnée de l'acquisition d'un nouveau siège permettrait de bénéficier de l'exonération fiscale.

a souligné que l'adoption de cet amendement ne devait pas mettre en péril le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et des lycées professionnels.

, après avoir corroboré les propos de l'orateur précédent, a observé que les bénéficiaires potentiels de la taxe d'apprentissage étaient déjà fort nombreux et qu'il n'était peut-être pas souhaitable d'en élargir encore le nombre.

s'est interrogé sur l'applicabilité de ce dispositif, par exemple à La Poste, ou aux établissements publics de l'Etat, ainsi que sur le seuil retenu par l'amendement. Si le nombre de 50 emplois peut être pertinent pour une ville de 5 000 habitants, il n'en va pas de même pour une agglomération de 500 000 habitants. Il serait donc préférable de ...

a considéré que cet amendement devait être corrigé, notamment dans le sens indiqué par M. François Brottes.

a rappelé qu'une entreprise qui délocalise est soumise à un grand nombre d'exigences.

a précisé qu'en l'état, ces amendements favoriseraient les indépendants associés au détriment d'un réseau au détriment des groupes intégrés, puisque formellement, il n'existait pas de lien entre les premiers et qu'on ne pouvait qualifier leur position de monopolistique ou dominante. La lutte contre la concentration dans le secteur de la distrib...

a récusé l'argument soulevé au sujet de la non-conformité de ces amendements à la Constitution, et a rappelé que l'atteinte supposée au principe de la liberté du commerce avait déjà été opposée à la loi « Royer » et la loi « Raffarin » par leurs détracteurs. Il indiqué que son groupe s'abstiendrait sur ces amendements, qui ne règlent pas le pro...

a constaté que le livre était devenu, aujourd'hui, un produit de consommation comme un autre et que le comportement du lectorat en matière d'achat de livres avait semble-t-il évolué depuis l'adoption de la loi Lang en 1981.

a noté que les décisions rendues par les juridictions administratives ne sont motivées que par des considérations de légalité.

a indiqué préférer une démarche d'anticipation, plus pragmatique, alors que les décisions de la CDEC ne seront pas encadrées.

a remercié les deux intervenants pour leur exposé. Il a regretté qu'il n'y ait pas plus de parlementaires présents à ces rencontres. Ses collègues et lui-même ayant souvent le nez dans le guidon, il est important pour eux d'avoir un autre regard sur l'actualité. Il est revenu sur quatre points. S'il est d'accord sur l'importance de regrouper l...

convient qu'il faut dynamiser, plutôt que protéger, et que le malthusianisme n'est plus de mise. Pour autant, la tâche est compliquée. Au-delà du rôle discutable de certaines chambres consulaires, il faut donner aux organisations de commerçants les moyens d'exister. Dans de nombreuses villes petites et moyennes, quelques commerçants tentent de ...

s'étant inquiété de savoir si la préemption s'exerce, comme l'expropriation, au prix affiché, M. Robert Rochefort a répondu qu'il est possible, si le prix est excessif, de faire intervenir le juge qui pourra le ramener à un niveau raisonnable. Le rapport préconise de raccourcir un peu les délais. La proposition concernant la vente de produits ...

a indiqué qu'à ce stade, le groupe SRC n'avait guère de critiques à formuler. Il est exact qu'une réflexion sur la politique agricole européenne implique également de prendre en compte les problèmes liés à l'alimentation sur le plan mondial, de même que ceux liés à la production de biocarburants, qui entraînera une diminution de la surface cons...

a indiqué qu'à ce stade, le groupe SRC n'avait guère de critiques à formuler sur les intentions exprimées. Il est exact qu'une réflexion sur la politique agricole européenne implique également de prendre en compte les problèmes liés à l'alimentation sur le plan mondial, de même que ceux liés à la production de biocarburants, qui entraînera une ...

a souhaité que soit établi un bilan des politiques fiscales d'aide à la pierre et a fait part de son inquiétude croissante face à la situation préoccupante d'un certain nombre d'accédants à la propriété qui éprouvent des difficultés à honorer les emprunts qu'ils ont contractés, phénomène dont les répercussions et les coûts sociaux peuvent être ...