Modernisation de l'économie

Il n'est pas d'action qui ne mérite un instrument de mesure. En l'espèce, il s'agit de demander à l'Autorité de la concurrence de remettre chaque année un rapport, non seulement sur son activité, mais aussi sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Adepte de la méthode Coué, vous nous dites que ça va mieux, monsieur le secr...

Nous aimerions autre chose que des réponses dilatoires. D'après mes calculs, aucun de nos amendements n'a été adopté en une semaine de débats ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Un seul, par hasard, et sur lequel vous prévoyez une seconde délibération : n'exagérez pas ! Monsieur le rapporteur, vous commencez toujours par nous dire que nous soulevons un vrai problème, pour conclure que nous n'apportons pas la solution ! Mais la solution, vous ne la donnez jamais ! Dans ces conditions, pourquoi perdre notre temps dans c...

Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement n° 1008 vise à protéger les consommateurs qui, s'ils ont en théorie la possibilité de prendre connaissance de la portée de leur engagement, ne bénéficient pas toujours d'une information claire et facilement accessible à ce sujet. L'amendement n° 1008 vise par conséquent à interdir...

Vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État, que la DGCCRF n'a perdu que quarante-cinq emplois mais vous omettez de dire qu'elle a de nouvelles compétences. Depuis plusieurs années, on a libéralisé de nombreux secteurs : les télécoms, l'électricité, le gaz Vous le voyez, la DGCCRF ne manque pas de travail !

Le nombre des secteurs dans lesquels elle intervient a doublé, et on a vu apparaître de nouveaux opérateurs, pas toujours très présentables, et dont les prestations sont souvent de mauvaise qualité. Vous nous dites qu'elle fera le même travail avec moins de personnel : permettez-moi de vous dire que nous ne pouvons vous croire. Nous aurons l'oc...

Il n'échappe à personne que nous parvenons à l'un des points durs de cette loi. Le débat sera relativement long. Il le mérite. Je tiens d'abord à souligner que je souscris aux observations de ceux de nos collègues qui s'interrogent sur l'intérêt de faire des lois tous les six mois. Vous vous êtes certes employés à montrer a posteriori la cohér...

et ils devraient dire qu'ils sont contents ! C'est ce que vous nous proposez. C'est le résultat de votre prétendue négociation.

Et puis nous sommes dans une situation de déséquilibre du fait des pressions effectuées telles que le renvoi des marchandises sous des prétextes fallacieux : on laisse les fraises une heure au soleil et, après, on dit qu'elles étaient impropres à la consommation. Il y a aussi les pressions sur les délais de paiement, le retour des invendus. Qua...

Monsieur le président, j'ai encore beaucoup de choses à dire, mais, rassurez-vous, après une dernière démonstration, j'interviendrai sur les amendements pour poursuivre mon propos. Oui, il existe un problème de prix. Une PME de mon département se plaignait auprès de moi que des produits qu'elle fournissait pourtant au même prix soient vendus m...

Si à mesure que nous sommes appelés ici à discuter de lois un certain nombre d'amendements de bon sens étaient acceptés, nous n'aurions pas chaque fois à revenir dessus. En l'occurrence, il s'agit de reprendre le dossier des produits, fournitures et services dont l'usage est prohibé dans notre pays mais dont la vente est autorisée. Il serait p...

Je ne le retire bien évidemment pas. On me parle d'un progrès sur les mini-motos, mais je ne les ai pas citées, puisque je savais que le problème était réglé. Pour le reste, à qui fera-t-on croire dans ce pays qu'il est normal de pouvoir vendre des produits dont l'utilisation est interdite ? Si c'est ce que vous appelez la liberté du commerce,...

Nous vous apprécions, monsieur Novelli, mais nous aurions aimé que M. Chatel soit là, car, député ou ministre, il a tenu des propos légèrement différents sur les ventes liées, disant qu'il fallait interdire ces pratiques. Il semble donc qu'il y ait un changement de position. Par ailleurs, je suis un peu surpris que vous distinguiez les solutio...

La loi Chatel définit un seuil de revente à perte qui est, en réalité, un seuil de dumping. En effet, on inclut dans son calcul tous les avantages commerciaux accordés par le vendeur, ce qui est normal, mais pas les charges de fonctionnement du magasin. Or un magasin ne « vit » pas de l'air du temps. Il est donc logique que le seuil de revente ...

J'espère donc que vous savez que l'argumentation que vous venez de développer ne tient pas la route. Toute entreprise a un coefficient de charges calculé par secteur d'activité. Il suffit de vérifier dans sa comptabilité quel coefficient est utilisé. Les responsables de la grande distribution que nous avons reçus sous l'autorité de M. le présid...

Le plus difficile est sans doute de se comprendre. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous n'avons aucune raison de ne pas vous croire car, à vous écouter, vous êtes sans doute de bonne foi. Mais, compte tenu de ce qui est écrit dans le rapport, quels moyens aurez-vous de vérifier que l'équité sera assurée ? Les conditions ...

Ils n'appartiennent pas aux mêmes catégories. Et comme ces conditions ne pourront pas être communiquées entre catégories, il sera impossible de savoir qu'il existe une différence de traitement. Vous ne pouvez donc pas dire que vous disposez de moyens de contrôle ! En outre, vous ajoutez, à l'alinéa 3, que les conditions particulières de vente ...

Peut-être devrais-je laisser d'abord la parole à M. Piron. Il est important qu'un équilibre soit assuré entre la majorité et l'opposition. (Sourires.)

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons beaucoup entendu le mot de « coproduction » au sujet de ce projet de loi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le pla...

Si je comprends bien, il s'agit de subventions d'animation plutôt que d'une véritable compensation de perte de chiffre d'affaires. C'est ce que me semble signifier : « faciliter le retour à une activité normale des commerces ». Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer ?