Débat sur les autorités administratives indépendantes

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement pose la définition de la Typologie des commerces par le décret. Il convient que le législateur garde la main dans ce domaine.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « supérieurs à 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un princip...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, au vu des circonstances locales, les élus peuvent choisir un seuil d'intervention inférieur à 1 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine souplesse aux élus au regard du seuil de 1000 m2. En effet ce modèle de magasins apparaît déjà surdimensionné pou...

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : « de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Le SCOT doit intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'installation d'une enseigne peut être rejetée lorsque cette installation ne favorise pas la diversité de l'offre. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. » Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d'une commune non partie à cette communau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font...

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements pub...

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu'i...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d'activité. Il pose actuellement d...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. » Exposé sommaire : Il s'a...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la m...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entreti...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'ac...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact p...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralis...