Interventions de Jean-Frédéric Poisson

a fait remarquer que le projet de loi ne prévoit aucune obligation de subvention mais ouvre une simple possibilité.

a objecté que si l'institution est bien publique, comme cela est spécifié à l'article 2 du projet de loi, les biens immobiliers qu'elle détient relèvent alors nécessairement du domaine public.

a répondu qu'il ne voit pas de problème juridique mais que son souci est que la nouvelle institution puisse être assurée de la pleine possession de son patrimoine afin d'engager les opérations de vente et d'achat nécessaires à la fusion.

ne souhaitant pas retirer son amendement afin que la question soir clairement posée en séance publique, la commission a suivi l'avis défavorable du rapporteur et a rejeté l'amendement. La commission a adopté deux amendements de précision et de coordination du rapporteur. La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Date de c...

Cet amendement vise à supprimer la dernière partie de l'alinéa 4 de l'article 1er, et à ne plus limiter son application aux auteurs de crimes commis sur des mineurs de quinze ans. Le projet, dans sa formulation initiale, centrait les mesures dont nous débattons sur les auteurs de crimes sur mineurs. Mais il semble difficile de hiérarchiser la g...

Ainsi que l'amendement n° 95 .

Je souhaite répondre à M. Raimbourg. J'ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet du seuil, mon cher collègue, mais celui dont vous avez parlé n'est pas de même nature. Je comprends à quelle fin vous avez joué sur la polysémie du terme, mais on ne peut raisonnablement pas comparer le seuil fixé par le juge qui prononce une peine aux effets ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, on accuse ce texte de sacrifier aux exigences du droit positif c'est ce que vous nous disiez, madame Guigou ou plutôt du positivisme juridique, pour être plus précis, au mépris peut-être d'une approche plus psychosociale du crime, en particulier du crime sexuel.

Je crois, madame, que c'était le sens de la référence que vous avez faite à cet auteur. On fait comme si les personnes dont il est question ici étaient de parfaits innocents

que l'on chargerait d'une suspicion indue. Et l'on accorde la priorité au doute porté sur leur capacité à récidiver plutôt qu'à la certitude des crimes déjà commis. On veut croire que quinze années de détention ont réparé le psychisme pour le moins esquinté et parfois bien pire encore de criminels malades, alors que ces quinze années n'o...

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à ces différentes objections. Premièrement, il y a, je le crois, des criminels inguérissables ou, du moins, des criminels que la détention n'a pas guéris. Il faut, me semble-t-il, en prendre acte. Comme vous, je pense qu'une loi pénitentiaire est nécessaire. Un effort très important d'accompagn...

Que faites-vous pour les victimes ?

Jean Valjean n'était pas un criminel sexuel, que je sache !

Exactement !

Ce n'est pas un argument très scientifique !

Et voilà ! C'est reparti !

Vous recommencez avec ça !

Et si vous réactiviez le Gosplan, chers collègues !

Monsieur le ministre, je voudrais avant tout faire part de mon soutien total aux propositions formulées à cette tribune par Patrick Ollier, Alain Joyandet et Jérôme Chartier sur le déblocage des fonds de participation sous quelque forme que ce soit. Cela me paraît effectivement essentiel. Notre action en matière de pouvoir d'achat doit porter ...

tout le travail d'aménagement et d'installation de la performance n'a pas été réalisé. Il est pourtant nécessaire. Il correspond à l'attente des agents. Nous débattons depuis ce matin de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés. Dans ce pays où le nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté s'accroît chaque année et où le ...