Interventions en commissions de Jean-Frédéric Poisson

a indiqué que le droit qui s'est développé depuis 1978 demeurerait, selon lui, inchangé sur ce point.

a souligné qu'il s'agit d'assurer, dans le cadre des conventions individuelles de forfait, une rémunération minimale qui tienne compte des heures supplémentaires réalisées. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à ce que la mise en place des conventions de forfait, en jours ou...

a fait part de son opposition à l'amendement en faisant remarquer qu'il conduit à inverser le régime d'articulation entre les normes tel qu'il résulte du projet de loi. En outre, on ne peut oublier que la branche constitue, dans un nombre non négligeable de cas, une forme de filet de sécurité dans la mesure où elle apporte des éléments pour enc...

a déclaré comprendre les objections ainsi présentées : la disparité des branches professionnelles et leur capacité à négocier posent réellement problème, même si quelques dizaines de branches se révèlent véritablement solides. Le projet de loi propose une architecture générale satisfaisante et l'application de la hiérarchie des normes telle qu...

a fait remarquer que ce n'est pas le droit qui se fait dans l'entreprise mais la convention collective. En outre, le mouvement de contractualisation, qui rééquilibre les interventions respectives de la convention et de la loi, ne date pas d'hier : il remonte au début des années 1980, notamment aux « lois Auroux ». Pour autant, on est loin, aujo...

a indiqué que son amendement vise à prévoir que, dans le cas où l'accord collectif de travail ne l'a pas établi, le nombre annuel maximal de jours travaillés est fixé à 235 jours par an. Cette limite peut s'apprécier au regard des dispositions du code du travail relatives aux jours fériés et aux congés ainsi qu'à la prise en compte d'un repos ...

ayant proposé à M. Francis Vercamer de retirer son amendement pour en améliorer la rédaction et le redéposer en vue de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, M. Francis Vercamer a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Francis Vercamer tendant à prévoir que les modalités de l...

a proposé que l'amendement soit retravaillé pour être éventuellement redéposé en vue de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, M. Francis Vercamer a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à prévoir que l'entretien annu...

a reconnu que l'amendement n'a pas nécessairement une portée normative considérable. Cependant, il est important que la question de l'organisation du travail et celle de l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale puissent être abordées au cours de l'entretien annuel individuel.

a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que le salaire qui sera pris en compte par le juge éventuellement saisi par un salarié pour obtenir une indemnité en raison d'un préjudice subi dans le cadre de l'application d'une convention de forfait en jours sera le salaire pratiqué dans l'entrepri...

a indiqué que cet amendement tend à préciser la notion d'autonomie à laquelle fait référence l'article 17 s'agissant des salariés pouvant conclure des conventions de forfait annuel en heures.

a dit comprendre les observations des commissaires. Cependant, s'il est vrai que tous les salariés ne disposent pas d'une délégation d'autorité, tous exercent, à un titre ou à un autre, une responsabilité : les termes « salarié » et « responsabilité » ne sont pas antinomiques. C'est pourquoi il convient de préciser que les salariés éligibles au...

a objecté que la notion de plafond est déjà présente dans le droit commun applicable : il s'agit, notamment, de la durée maximale hebdomadaire telle que fixée au niveau de quarante-huit heures par semaine et quarante-quatre heures sur une période consécutive de douze semaines.

a répondu que si, effectivement, cette limite prévaut s'agissant des conventions de forfait annuelles en heures, il n'en va pas de même pour les conventions de forfait en jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié. Article 18 : Dispositifs d'aménagem...

a estimé que cet article vise surtout à simplifier le dispositif actuel d'aménagement du temps de travail, en substituant aux multiples régimes existants un régime unique. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a exa...

s'est déclaré favorable, sur le principe, à un tel dispositif, la prise en compte de la volonté du salarié étant importante. Mais la portée normative de cet amendement doit être renforcée, en vue d'un réexamen éventuel lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

Le Parlement est donc sollicité à nouveau pour travailler sur un texte issu d'un accord entre les partenaires sociaux. Cette sollicitation est problématique à plus d'un titre : non seulement elle pose les questions du respect du dialogue social par le Parlement et de la marge de manoeuvre dont il dispose dans sa transcription législative mais e...

s'est à son tour interrogé sur la stratégie de l'État, tout en saluant la mise en place du nouvel opérateur qui correspond à l'esprit de la loi pour la cohésion sociale. Les maisons de l'emploi doivent en effet favoriser le rapprochement entre les différents opérateurs du service public de l'emploi. Il ne saurait y avoir, dans ce cadre, de conc...

, après avoir remercié ses collègues membres de la mission, a présenté le contexte de la mission d'information. Les partenaires sociaux ont entamé sur le sujet de la pénibilité au travail, après le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une négociation qui a peu de chances d'aboutir en raison de divergences profondes. La ...

a précisé que chaque profession dresse ses propres statistiques mais, à sa connaissance, l'INSEE n'a pas établi de comparatif global par métiers. Cela étant, on peut être d'accord sur le principe.