Interventions en commissions de Jean-Frédéric Poisson

a cependant estimé qu'un regroupement des organisations syndicales avant le premier tour d'élections laisse présager la poursuite d'actions communes par la suite.

a expliqué qu'il est proposé de renverser la charge de la preuve, en accordant aux organisations syndicales affiliées à des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel le bénéfice d'une présomption simple, et non pas irréfragable, de représentativité.

a indiqué que l'amendement n'a en aucun cas pour objet de revenir sur le caractère irréfragable de la représentativité des syndicats mentionnés par le décret de 1966 mais uniquement de prévoir que les syndicats affiliés bénéficient d'une présomption simple de représentativité, ce qui clairement ne va pas à l'encontre des traditions et pratiques...

a précisé que ne peuvent bénéficier de la présomption irréfragable que les cinq grandes confédérations syndicales listées dans l'arrêté de 1966. Toutes les organisations syndicales affiliées bénéficient d'une présomption simple, sauf à ce que quelqu'un fournisse la preuve du contraire. L'amendement ne fait que reprendre cette nuance déjà présen...

a précisé que le dispositif proposé s'appliquerait, non pas jusqu'à la conclusion de cet accord, mais jusqu'à l'organisation des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans ces branches.

a jugé l'amendement satisfait par son amendement adopté précédemment à l'article 1er, qui prévoit que la représentativité des organisations patronales sera, elle aussi, déterminée par accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés au niveau national. Cette négociation devra avoir abouti dans un délai de trois ans après promulgation de l...

a déclaré comprendre les motivations de cet amendement, en jugeant cependant la rédaction de l'article satisfaisante en l'état, les syndicats affiliés aux organisations syndicales étant effectivement visés par ces dispositions. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a jugé inutile de surcharger la rédaction du projet de loi, la commissi...

a contesté cette interprétation en soulignant qu'il s'agit toujours des mêmes critères, cet amendement visant seulement à remettre dans l'ordre établi à l'article 1er du projet de loi les divers critères de représentativité. Il s'agit donc d'un amendement purement rédactionnel.

a confirmé que les organisations syndicales de moins de deux ans pourront toujours se présenter au second tour des élections professionnelles. En conséquence, M. Benoist Apparu a retiré l'amendement. La commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par le rapporteur.

a fait remarquer qu'il ne s'agit pas de modifier les seuils de calcul des effectifs dans les entreprises mais uniquement de lever toute ambiguïté sur la définition du collège électoral. En deçà de la durée d'un an, les salariés sous-traitants voteront dans leur entreprise et au-delà, dans l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition. I...

a réaffirmé la nécessité de la modification introduite pour que la compilation des mesures de l'audience soit sincère au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et a par ailleurs revendiqué le droit pour le Parlement de compléter l'accord auquel les syndicats sont parvenus sur certains points.

, après s'être déclaré favorable avec l'amendement sur le fond, a indiqué que ce dernier pose néanmoins des problèmes rédactionnels et a proposé en conséquence à M. Benoist Apparu de le retirer et de la représenter lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

a indiqué être mal à l'aise à l'idée d'un préjugement de la décision des juges. En outre, on ne peut considérer la mesure de l'audience des organisations syndicales comme accessoire de l'élection des représentants du personnel, étant donné qu'elle permet de déterminer la représentativité, ou non, des organisations syndicales, et ce à tous les n...

a confirmé qu'il s'agit uniquement d'une harmonisation rédactionnelle. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement du rapporteur modifiant la rédaction de l'alinéa 10 de l'article pour éviter que celui-ci ne soit interprété comme remettant en cause automatiquement les mandats de délégués syndicaux dans les entre...

a précisé que le dispositif proposé a pour objet de permettre aux syndicats ayant une certaine présence dans l'entreprise, puisqu'il faut qu'ils y aient des élus, de désigner des représentants syndicaux.

a rappelé que les représentants syndicaux seraient selon l'amendement désignés par les seuls syndicats ayant des élus : il y a donc une légitimité électorale. En outre, les représentants syndicaux au comité d'entreprise y siègent sans voix délibérative.

a précisé que son amendement ne concerne pas les délégués syndicaux, mais seulement les représentants syndicaux au comité d'entreprise, c'est-à-dire des personnes pouvant être envoyées dans cette instance pour y exercer une mission d'information des salariés sans disposer de voix délibérative.

lui a répondu que l'amendement ne se limite pas à prendre en compte ce cas et a retiré l'amendement. La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Chapitre IV Le reprÉsentant de la section syndicale Article 5 : Conditions de création des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale La commission a adopté un...

a déclaré partager le souci exprimé par Mme Martine Billard quant au caractère sensible de la diffusion de la liste des adhérents d'un syndicat. Cependant, on peut faire appel à une autorité extérieure pour attester d'une liste sans la divulguer. Par ailleurs, la suppression de la référence à la pluralité des adhérents dans l'entreprise n'est p...

a donné un avis favorable à cet amendement à condition qu'il soit rectifié pour préciser que l'interdiction prévue ne joue que jusqu'à la prochaine élection dans l'entreprise.