Interventions en commissions de Jean-Frédéric Poisson

Il s'agit de supprimer à l'alinéa 1 les mots « de plus de trois cents salariés » afin que tous les salariés soient concernés par l'accord, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Avis défavorable. Pour les entreprises et les responsables patronaux que nous avons auditionnés, la référence à une responsabilité in solidum de tous les membres décourage les entreprises d'adhérer à un groupement. La proposition de loi, contrairement à ce qu'a dit M. Vidalies, ne supprime pas la solidarité entre employeurs. Nous proposons que ...

Avis défavorable.

D'une part, l'article L. 1253-19 du code du travail n'est pas modifié. D'autre part, il peut être très utile pour les collectivités locales de recruter de manière plus souple des collaborateurs. Cet article ne remet pas en cause le statut de la fonction publique territoriale ; il ne favorise pas davantage l'externalisation des activités.

Je suis d'accord, mais la rédaction devra être revue en article 88.

Je comprends votre souci, mais on touche là à un domaine très complexe. Il serait préférable d'en discuter dans un autre contexte. Il faut en discuter avec les partenaires sociaux d'abord. En outre, considérant que l'article 6 modifie l'article 8241-2 du code du travail, et non l'article 8231-1 auquel vous faites référence, et compte tenu des ...

L'amendement n'autorise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre dans lesquelles l'entreprise prêteuse facture très strictement les coûts salariaux à l'emprunteuse pas un euro de plus ni de moins. Le dispositif ne sera donc guère attractif. Et je répète que je ne vois pas quel intérêt pourrait trouver une entreprise à prêter à perte son pe...

L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre à l'exception du travail temporaire, du sport et des mannequins. Mais l'article L. 8241-2 autorise le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. La proposition de loi cherche donc à préciser cette notion de but non ...

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif doivent être l'objet d'une convention entre les trois parties intéressées.

J'aimerais qu'une autre rédaction soit présentée au titre de l'article 88. Deux questions se posent : que se passe-t-il après, et qui paye ?

Il s'agit de clarifier les champs respectifs du télétravail et de la réglementation sur le travail à domicile.

De façon générale, je rappelle que « internet » n'est pas un terme juridique et que les textes législatifs doivent lui préférer les termes de « services de communication électronique ».

Le code du travail n'oblige à mener des entretiens réguliers que pour les salariés au « forfait jours ». Je comprends votre volonté de maintenir l'esprit d'appartenance à l'entreprise mais considérant que le télétravail implique un avenant au contrat de travail, je pense que ce type de questions pourra être réglé dans ce cadre. Imposer un entre...

Nos deux collègues ne sont en désaccord que sur la forme. Je propose que cet amendement soit retiré pour trouver une solution d'ici l'article 88.

Il me semble que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code du travail. Je suis aussi partagé entre l'idée de faire apparaître le télétravail comme spécifique au point de devoir faire l'objet d'une promotion spéciale par Pôle emploi et celle de le considérer comme une activité comme une autre. Cela mérite une discussion plus...

Je suis convaincu de la nécessité d'agir pour donner toute sa place au télétravail, et je ne vois pas d'autre dispositif que le crédit d'impôt pour cela. Toutefois, je rechigne à la perspective d'une niche fiscale nouvelle. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.

Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement car telle n'était pas l'intention initiale du législateur. Pour autant, il ne m'apparaît pas souhaitable d'interférer dans les discussions en cours à ce propos entre les partenaires sociaux et j'émets donc un avis défavorable.

Cette argumentation m'a convaincu : avis favorable.

Je partage cet avis : permettre de faire travailler des salariés à temps partiel avec un système d'heures complémentaires pérennes exonérées n'est satisfaisant ni d'un point de vue économique ni sur le plan des relations au travail.

Vous faites preuve de constance Partageant cette vertu et ayant voté cette disposition du PLFSS, je ne puis qu'être défavorable à sa suppression.